Dans quel cas utilise-t-on le constat amiable ?
Le constat amiable peut être utilisé dans plusieurs cas :
- entre des véhicules terrestres à moteur,
- entre un véhicule et un piéton,
- entre un véhicule et un cycliste,
- entre un véhicule et des animaux domestiques ou sauvages.
Bien rédiger son constat amiable
Chaque constat amiable possède dans son premier volet un mode d'emploi afin de pouvoir le remplir correctement. En effet, il est important de cocher les cases correspondant au moment précis du choc.
Il faut bien remplir le recto ainsi que le verso du constat amiable afin que le document soit complet et qu'il puisse permettre aux assureurs d'établir les responsabilités de chacune des parties. Cependant, seul le recto est susceptible d'être signé par les deux parties à l'accident. Il faudra impérativement que toutes les informations cruciales y figurent par conséquent. Le verso n'est là que pour expliciter les circonstances.
Si des témoins ont assisté à l'accident, il est opportun de prendre leurs coordonnées et de les inscrire sur le constat amiable. Si des douleurs mêmes minimes devaient être ressenties, il est important de les indiquer sur le constat et d'aller consulter rapidement après l'accident.
La valeur juridique du constat amiable
Le constat amiable est un document ayant valeur de preuve lorsqu'il est signé par les deux conducteurs impliqués dans l'accident.
Le constat amiable est alors opposable s'il a bien été signé par les parties. Il pourra être considéré comme une preuve relatant les circonstances de l'accident pour permettre à l'assureur de se positionner sur les responsabilités lors de cet accident. La signature n'engage que la personne signataire, le constat amiable ne sera donc opposable qu'au conducteur qu'il l'a effectivement signé.
Il convient de préciser que la partie verso du constat amiable n'a pas juridiquement valeur de preuve car il n'est pas contresigné par l'autre partie. Il ne sert qu'à apporter des informations complémentaires à votre assureur pour lui permettre d'apprécier au mieux la situation.
L'e-constat est-il fiable ?
L'e-constat peut être utilisé en cas d'absence de constat amiable au format papier. Pour son utilisation, une application mobile est nécessaire : e-constat auto. De plus, l'e-constat ne peut pas être utilisé dans tous les cas de figure, il faut remplir plusieurs conditions :
- l'accident a eu lieu en France (métropole et DOM),
- il n'y a que deux véhicules impliqués,
- aucun dommage corporel n'est à déclarer,
- les véhicules impliqués dans l'accident sont immatriculés et assurés en France.
Concernant sa validité, l'e-constat est identique à celle du constat amiable papier.
Et à l'étranger ?
Lorsqu'un accident se produit en Europe, la démarche est identique. Vous pouvez utiliser le constat amiable car celui-ci a un format européen. En effet, les informations répertoriées sur le constat sont exactement les mêmes, quel que soit l'État Européen dont il y émane, ce document étant commun à tous les pays européens. Attention, à l'inverse l'e-constat ne peut être utiliser lorsque l'accident se produit à l'étranger.
Pour aller plus loin
- Code des assurances, Chapitre III : Obligations de l'assureur et de l'assuré (articles L113-1 à L113-17)
- En savoir plus sur le Constat amiable
