Véhicules autonomes, un pas dans la mobilité de demain

Alors que les premiers modèles sont attendus très prochainement, adapter la réglementation s'imposait.

Ça commence par une définition

Le véhicule à délégation de conduite se caractérise par un système de conduite automatisé qui exerce le contrôle dynamique du véhicule ; il s'agit donc de dispositifs qui permettent d'effectuer des manœuvres de conduite, en temps réel, sur tout le parcours du véhicule.

3 catégories sont à distinguer :

• Le véhicule partiellement automatisé : il doit effectuer une demande de reprise en main, auprès du conducteur pour répondre à certains aléas de circulation ou certaines défaillances pendant une manœuvre définie dans son domaine de conception fonctionnelle (conditions dans lesquelles le véhicule automatisé est destiné à fonctionner en mode automatique).
• Le véhicule hautement automatisé : il peut répondre à tout aléa de circulation ou défaillance (dans son domaine de conception fonctionnelle), sans demande de reprise en main pendant une manœuvre.
• Le véhicule totalement automatisé : il peut répondre à tout aléa de circulation ou défaillance, sans demande de reprise en main pendant une manœuvre (utilisé dans le cadre des systèmes de transport routier automatisé).

Ainsi, il s'agit de véhicules dont le contrôle dynamique est, sous conditions, confié à un système de conduite. Ce dispositif ne doit pas être assimilé aux systèmes d'aides à la conduite, appelés ADAS (aide au maintien dans la voie, freinage automatique d'urgence, etc. ; pour plus d'informations : ADAS : les systèmes d'aide à la conduite vous veulent du bien).

Une interaction entre l'humain (conducteur) et la machine (système de conduite automatisé)

Du changement dans le Code de la route

Jusqu'à présent le Code de la route ne considérait que le cas de la conduite d'un véhicule par une personne. Le conducteur devant, à tout moment, adopter un comportement prudent et respectueux envers les autres usagers de la route et avoir la maîtrise de son véhicule,et ce pour effectuer toutes les manœuvres qui lui incombent, sans délai.

Désormais, il prévoit également la possibilité qu'un système de conduite automatisé contrôle le véhicule. Mais pas question pour le conducteur de vaquer à d'autres activités…

Du contrôle dynamique à la prise en main du véhicule par le conducteur

Le système de conduite automatisé informe le conducteur qu'il est en capacité d'exercer le contrôle dynamique du véhicule, conformément à ses conditions d'utilisation. Il appartient par conséquent au seul conducteur d'activer le système de conduite automatisé.

Lorsque le système de conduite automatisé ne peut plus assurer le contrôle dynamique du véhicule, il doit : 

1. alerter le conducteur ;
2. effectuer une demande de reprise en main ;
3. engager et exécuter une manœuvre à risque minimal à défaut de reprise en main à l'issue de la période de transition ou en cas de défaillance grave.

Quelle place occuper dans l'habitacle ?

En mode partiellement ou hautement automatisé, il faut toujours un conducteur dans le véhicule qui doit être prêt à répondre à une demande de reprise en main qui lui serait faite. Ceci implique qu'il doit respecter les dispositions du Code de la route : pas de lecture ni de sieste, pas d'alcool, etc.. De même, il ne doit en aucun cas être gêné ni dans ses manœuvres ni dans son champ de vision.

Dans le cas contraire, il risque, outre l'immobilisation du véhicule, une amende d'un montant de 35 €.

Un niveau d'attention soutenu du conducteur sur son environnement de conduite

Le conducteur doit également se tenir en état et en position d'effectuer sans délai une reprise en main afin d'exécuter l'une des manœuvres suivantes :

• obtempérer à l'ordre d'un agent de police qui lui réclame de s'arrêter ;
• respecter les indications données par cet agent ;
• faciliter le passage d'un véhicule d'intérêt général (ambulance de transport sanitaire, véhicule d'intervention des sociétés électriques et gazières, etc.) ;
• céder le passage à un véhicule d'intérêt général prioritaire (véhicule des services de police, de gendarmerie, des services d'incendie et de secours, etc.).

Dans le cas contraire, il risque, outre l'immobilisation du véhicule, une amende d'un montant de 35 €.

Quelle responsabilité au volant d'un véhicule à délégation de conduite ?

Dès lors que le système de délégation de conduite est effectif et a le contrôle dynamique du véhicule, conformément à ses conditions d'utilisation, le constructeur (ou son mandataire) voit sa responsabilité engagée.

• Le constructeur est pénalement responsable des atteintes involontaires à la vie ou à l'intégrité de la personne dès lors qu'une faute a été commise.
• Le constructeur est redevable pécuniairement d'une amende, en cas de contravention, prévue par le Code de la route.

En revanche, la responsabilité du conducteur sera toujours recherchée, dès lors qu'il est aux commandes du véhicule et qu'il enfreint l'une des règles du Code de la route. Il en sera de même dans les situations suivantes :

• en cas d'absence de reprise en main du véhicule, exigé par le système de conduite,
• s'il ne respecte pas les ordres ou indications des forces de l'ordre, les règles de priorité de passage des véhicules d'intérêt général prioritaires.

Comment appréhender l'achat d'un véhicule à délégation de conduite ?

Qu'il s'agisse d'une vente ou d'une location, le consommateur doit toujours être informé, avant la conclusion du contrat, des conditions d'utilisation du système de conduite automatisé dont le véhicule est équipé. Une mention relative à la fourniture de l'information doit apparaître au contrat.

Tout manquement à ce devoir d'information est sanctionné d'une amende administrative allant jusqu'à 3 000 euros pour une personne physique et 15 000 euros pour une personne morale.

Les modalités de fourniture de ces informations seront précisées ultérieurement par arrêté afin de pouvoir entrer de façon effective en vigueur.

Quid du système de transport routier automatisé ?

Il est fait référence aux ensembles de véhicules hautement ou totalement automatisés et aux installations techniques permettant une intervention à distance ou participant à la sécurité.

Ces systèmes de transport routier automatisés vont pouvoir être déployés sur des parcours ou zones de circulation prédéfinis et complétés de règles d'exploitation, d'entretien et de maintenance, pour fournir un service de transport routier, aussi bien de personnes que de marchandises.

Ces dispositions entreront en vigueur au plus tard le 1er septembre 2022.

Références :

• Ordonnance n° 2021-443 du 14 avril 2021 relative au régime de responsabilité pénale applicable en cas de circulation d'un véhicule à délégation de conduite et à ses conditions d'utilisation
• Décret n° 2021-873 du 29 juin 2021 portant application de l'ordonnance n° 2021-443 du 14 avril 2021 relative au régime de responsabilité pénale applicable en cas de circulation d'un véhicule à délégation de conduite et à ses conditions d'utilisation
• Code des Robots : Consultation sur le véhicule autonome - LA VISION DU CONSOMMATEUR