Outil merveilleux de déplacement et de mobilité, vertueux d'un point de vue écologique, permettant aussi d'accomplir des activités sportives ou de loisir mais également de se rendre sur son lieu de travail, le vélo a tout pour plaire... jusqu'à ce qu'on vous le vole ! Et là... c'est le drame…
Combien de chances avez-vous de retrouver votre vélo, si celui-ci vous est dérobé ? De quel moyen disposez-vous pour l'identifier, si ce n'est la couleur de ce dernier ou l'autocollant "I love Rock'n'roll" que vous avez collé dessus ?
Devant cette situation et l'engouement pour le vélo, il fallait réglementer cette zone blanche. C'est chose faite, avec des mesures qui rentrent en vigueur à compter du 1er janvier 2021.
Poser un cadre réglementaire
Ce décret fixe d'une part les obligations faites aux commerçants, propriétaires de vélos et aux professionnels exerçant des activités de destruction ou de préparation en vue du réemploi ou de la réutilisation des vélos.
D'autre part, y sont précisées les conditions d'agrément des opérateurs agréés d'identification de cycles et du gestionnaire du fichier national unique des cycles identifiés, chargés de mettre en œuvre les dispositifs d'identification des vélos et par ce biais de collecter les données personnelles qui y sont rattachées.
Objectif de l'identification du vélo
L'identifiant du vélo est ce que la plaque d'immatriculation est à la voiture, dirons-nous. Il est attribué par le gestionnaire du fichier national unique et fourni par un opérateur agréé au commerçant.
L'identifiant sera apposé sur le cadre du vélo, sauf circonstances particulières, de façon permanente et inaltérable. Il devra être lisible sans difficulté lorsque le vélo se trouve en stationnement.
Les identifiants apposés sur les cycles sont composés de 10 caractères alphanumériques. Les deux premiers caractères sont propres à l'opérateur agréé des cycles identifiés concerné. L'identifiant est unique et créé par le gestionnaire du fichier national unique des cycles identifiés. Les caractères utilisables sont au nombre de 31 composés de chiffres allant de 0 à 9 et des lettres de l'alphabet à l'exception des lettres : I, L, O, Q et U qui en sont exclues.
Ainsi, en cas de vol, recel, revente illicite du vélo, si d'aventure cet objet de convoitise devait refaire surface, cet identifiant permettra aux personnes habilitées à le consulter, de recontacter le propriétaire indiqué dans le fichier national.
Cet identifiant va donc accompagner le vélo, de sa première identification jusqu'à sa destruction, en passant par les changements de propriétaires qu'ils aient été effectués de façon légale (vente du vélo) ou contre le gré de leur propriétaire (vol, recel). Pour ce faire, l'opérateur agréé devra être informé de tout évènement dans un délai de deux semaines par le propriétaire.
Quels sont les vélos concernés ?
- les vélos au sens classique ;
- les vélos à pédalage assisté (vélo équipé d'un moteur auxiliaire électrique d'une puissance nominale continue maximale de 0,25 kilowatt, dont l'alimentation est réduite progressivement et finalement interrompue lorsque le véhicule atteint une vitesse de 25 km/ h, ou plus tôt si le cycliste arrête de pédaler).
L'identification obligatoire pour tous ?
Cet identifiant devra obligatoirement être apposé pour tout vélo qui sera vendu par un commerçant. Le commerçant remettra alors au propriétaire l'identifiant de son vélo pour qu'il puisse tenir à jour les informations.
Le commerçant, qui vendrait un cycle sans identification alors que le vélo est soumis à cette nouvelle réglementation ou s'il ne transmettait pas l'identifiant et le statut d'un cycle qu'il a vendu à l'opérateur agréé ayant fourni l'identifiant, s'exposerait alors à une amende de 1re classe.
Ne sont pas concernés par cette obligation d'identification, les vélos pour enfants dont les roues sont de diamètre inférieur ou égal à 40,64 centimètres (16 pouces) et les vélos qui font l'objet de ventes entre professionnels du commerce de cycles.
Il sera aussi laissé à la discrétion des propriétaires ou des acquéreurs d'une remorque de cycle, d'un engin de déplacement personnel motorisé ou non motorisé ou de vélos pour enfants, de faire cette démarche d'identification, sans que cela soit pour autant obligatoire pour eux. Par contre, s'ils y font recours, ils devront respecter les mesures liées à cette identification.
À partir de quand ?
Première étape : 1er janvier 2021 pour la vente de vélos neufs.
Seconde étape : 1er juillet 2021 pour la vente de vélos d'occasion.
Quelles sont les données rattachées à cet identifiant ?
Au moment de la vente, le commerçant recueille les coordonnées du propriétaire qui sont transmises à l'opérateur agréé, qui a généré l'identifiant du vélo.
Cette base de données comporte obligatoirement pour chaque identifiant de vélo :
- Les nom et prénom ou raison sociale du ou des (co)propriétaires ainsi que le téléphone et l'adresse électronique (s'il y a plusieurs copropriétaires, le téléphone et l'adresse électronique d'un seul des deux suffiront).
- Les données décrivant le cycle : type d'engin, marque, modèle, couleur.
- Le statut du cycle à savoir :
- "Sortie d'atelier" à l'initiative d'un professionnel, lorsqu'un cycle est physiquement identifié mais pas encore vendu à un particulier.
- "En service" lorsque le vélo est vendu.
"En recherche de propriétaire" à la demande d'un professionnel qui exerce des activités de destruction ou de préparation en vue du réemploi ou de la réutilisation des cycles.
- Sur inscription du propriétaire, peut y être précisé les mentions suivantes :
- "Volé, perdu" ;
- "Hors d'usage, détruit", en cas de mise au rebut ;
- "En vente".
Facultativement peuvent également figurer dans cette base de données :
- L'adresse postale et la date de naissance du propriétaire ou s'il y a lieu des copropriétaires.
- La description du cycle : numéro de série du vélo, numéro de série du moteur, numéro de série de la batterie.
La remise du certificat d'identification du cycle au propriétaire se fait sur simple demande par tout opérateur agréé d'identification de cycles. Ce certificat peut être fourni sous format numérique.
L'opérateur agréé, qui est destinataire de ces informations, les transmet au gestionnaire du fichier national unique et le tient informer de toutes modifications faites par le propriétaire qui seraient susceptibles de lui être déclarées.
À noter que l'Association de Promotion et d'Identification des Cycles et de la mobilité active (APIC) a été désignée pour 6 ans comme gestionnaire du fichier national unique des cycles identifiés.
En cas de changement de propriétaire ou de mise au rebut
Lorsqu'un vélo identifié est vendu, l'ancien propriétaire doit, s'il n'est ni commerçant ni professionnel de la préparation en vue du réemploi ou de la réutilisation :
- Faire la déclaration auprès de l'opérateur agréé ayant fourni l'identifiant qui, dans un délai de 24 h, efface de manière sécurisée les données à caractère personnel concernant le propriétaire.
- Communiquer à l'acheteur les informations lui permettant d'accéder au fichier de cet opérateur pour qu'il puisse y enregistrer ses coordonnées.
De façon générale, les modifications effectuées par le propriétaire d'un cycle identifié auprès de l'opérateur agréé ainsi que l'effacement des données à caractère personnel sont simultanément transmises et enregistrées par le gestionnaire du fichier national.
On a retrouvé votre vélo !
Dans un tel cas, le vélo est remis à un professionnel qui exerce des activités de destruction ou de préparation en vue du réemploi ou de la réutilisation des cycles.
Et là commence un processus digne d'une chaîne de l'amitié… Ce professionnel doit obligatoirement, sous peine de se voir infliger une amende de 1re classe, informer le gestionnaire du fichier national unique auprès de qui le vélo est enregistré, qui va à son tour prévenir l'opérateur agréé ayant fourni l'identifiant, qui va, pour finir, contacter le propriétaire afin de lui indiquer où se trouve son vélo. Le propriétaire a 3 mois pour le retirer. À défaut de retrait dans ce délai, le cycle pourra être cédé ou détruit.
Si le propriétaire n'est pas connu ou s'il n'a pas retiré son vélo dans les 3 mois lorsqu'il est identifié, l'opérateur agréé et le gestionnaire du fichier national procèdent à la suppression des données à caractère personnel associées au vélo. Le gestionnaire du fichier national communique alors au professionnel les informations nécessaires pour déclarer un changement de propriétaire auprès de l'opérateur agréé. Si le professionnel ne transmet pas l'identifiant et le statut d'un cycle à l'opérateur agréé ayant fourni l'identifiant lorsqu'il cède un cycle identifié, il encourt encore une amende de 1re classe.
Décret n° 2020-1439 du 23 novembre 2020 relatif à l'identification des cycles
Arrêté du 28 décembre 2020 relatif à la gestion du fichier national unique des cycles identifiés
Arrêté du 29 décembre 2020 relatif à l'identification des cycles
