Quels sont les premiers réflexes à adopter ?
Faire un dépôt de plainte auprès des forces de l'ordre
Ce dépôt de plainte auprès des forces de l'ordre est impératif car il permet de faire établir votre qualité de victime. Il s'agira d'un dépôt de plainte contre X, car généralement il ne vous est pas possible d'identifier l'auteur de l'incendie. Cela permettra de déclencher une enquête de police, qui, si elle aboutit positivement, vous permettra d'identifier l'auteur et d'obtenir sa condamnation et la réparation de votre préjudice (si vous n'avez pas pu être indemnisé). Afin de gagner de temps, il vous est recommandé, et puisque cela est possible pour ce type de sinistre, de déposer une pré-plainte en ligne. Vous pourrez ainsi remplir l'ensemble de vos informations et prendre rendez-vous auprès d'un agent pour finaliser votre plainte.
Prendre contact avec votre assureur
Vous devrez ensuite contacter votre assurance automobile afin de l'avertir de votre sinistre. Pour ce faire, il vous faudra vous munir de votre contrat d'assurance ou du certificat d'assurance (papier vert). Vous y retrouverez votre numéro de contrat ainsi que le numéro de téléphone que vous devez composer afin de le déclarer. Certaines assurances proposent également de le faire en ligne via un espace client dédié ou en vous rendant directement en agence. Le délai pour déclarer un sinistre du type incendie est de 5 jours à compter de la date du sinistre. Il vous sera notamment demandé de joindre le récépissé du dépôt de plainte.
Prise en charge de l'assurance ?
Vous disposez d'une garantie incendie
Cette garantie vous permet d'être indemnisé pour les dégâts subis par votre véhicule suite à un incendie. Peu importe que l'auteur soit ou non identifié ou qu'il s'agisse d'un incendie criminel, votre contrat vous permet d'obtenir l'indemnisation de votre préjudice, sous réserves d'éventuelles exclusions mentionnées. Le montant de votre indemnisation dépendra des critères propres à votre contrat. Cela peut varier selon le type, l'âge et l'état du véhicule. Cette garantie est incluse dans les contrats tous risques, mais reste une option pour les contrats aux tiers. Il faut au préalable choisir cette garantie lors de la première souscription de votre contrat ou en demandant qu'elle soit rajoutée lors de votre échéance annuelle.
Vous ne disposez pas d'une garantie incendie
Si vous ne disposez pas de cette garantie, votre assurance ne vous indemnisera pas. Il vous est alors possible de saisir certains fonds qui pourraient vous verser une indemnisation si les conditions sont réunies.
La saisine de la Commission d'Indemnisation des Victimes d'Infraction (CIVI), rattachée au Fonds de Garantie des Victimes
Selon vos ressources annuelles, calculées sur la base de votre revenu fiscal et des personnes à charge, vous pouvez bénéficier d'une indemnité dont le barème est revu chaque année. Pour en bénéficier, vous devez être en mesure de produire l'attestation d'assurance du véhicule, le certificat d'immatriculation (ex carte grise) et, si le véhicule a plus de quatre ans, le certificat de passage dans un centre de contrôle technique agréé ainsi que le récépissé du dépôt de plainte. Vous devez présenter votre demande d'indemnisation par lettre recommandée avec accusé de réception au greffe de la C.I.V.I du tribunal judiciaire du ressort de votre domicile ou, si une juridiction pénale a été saisie (à la suite du dépôt de plainte), à celle siégeant dans le ressort de cette juridiction.
Le recours contre l'État en cas de violences urbaines
Si vous ne pouvez prétendre à l'indemnisation proposée par la C.I.V.I, vous pouvez présenter votre réclamation à la préfecture. En effet, selon les dispositions de l'article L.211-10 du Code de la sécurité intérieure : « L'État est civilement responsable des dégâts et dommages résultant des crimes et délits commis, à force ouverte ou par violence, par des attroupements ou rassemblements armés ou non armés, soit contre les biens ». Il appartiendra au juge administratif de se prononcer sur la responsabilité de l'État et de votre indemnisation.
Focus sur les émeutes de juin-juillet 2023
Face aux violences urbaines ayant entrainé l'incendie de nombreux véhicules, le gouvernement rappelle que le Fonds de Garantie des victimes des actes de Terrorisme et d'autres Infractions (FGTI), une des branches de la Commission d'Indemnisation des Victimes d'Infractions (C.I.V.I), évoqué precédemment, pourra être mobilisé.
L'indemnisation est ainsi plafonnée à 4 601 euros et est versée sous condition de ressources (le revenu fiscal de référence 2022 ne doit pas excéder 26 050 euros, montant pouvant être réévalué à la hausse en fonction du nombre de personnes à charge).
Une pré-demande d'indemnisation pourra être faite en ligne : https://www.service-public.fr/simulateur/calcul/12825
Pour simplifier et accélérer la consitution des dossiers de demande d'indemnisation un numéro vert a été spécialement mis en place : 116 006
Pour plus d'informations vous pouvez consulter le Communiqué de presse conjoint de Bruno Le Maire et Éric Dupond-Moretti du 24 juillet 2023
Pour aller plus loin
Besoin d'assistance pour obtenir l'indemnisation de votre véhicule incendié ? N'hésitez pas à contacter les juristes spécialisés de Mobilité Club France : ils vous conseilleront et vous proposeront une assistance personnalisée.
Sources :
- www.ffa-assurance.fr/infos-assures/voitures-incendiees-les-modalites-indemnisation
- www.fondsdegarantie.fr/infractions-3/
Initialement publié en janvier 2020, cet article a fait l'objet d'une mise à jour.
