Le dossier d'infraction comporte de multiples informations
Depuis plusieurs années, le site Internet de l'ANTAI (Agence Nationale de Traitement Automatisé des Infractions) vous permet de désigner quelqu'un d'autre ou de contester une infraction qui vous est reprochée, mais aussi d'accéder à votre dossier d'infraction.
La consultation de ce dossier est possible si vous avez reçu un avis de contravention par courrier ou si vous êtes destinataire d'un avis d'amende forfaitaire majorée, mais seulement si ce dernier concerne une infraction relevée par contrôle automatisé et vous a été envoyé par courrier recommandé avec accusé de réception. Vous aurez d'ailleurs besoin d'informations figurant sur ces documents pour y accéder.
En premier lieu, le dossier d'infraction comporte de multiples informations qui figurent déjà sur l'avis que vous avez reçu. Les concernant, pas de surprise, il ne s'agit que des informations relatives à l'infraction concernée, le retrait de points applicable et les montants d'amende minorée, forfaitaire et majorée.
À noter que les sanctions maximales prévues par le Code de la route, et donc celles qu'un juge pourrait prononcer s'il était saisi du dossier, ne sont pas renseignées. Or, lorsque vous contestez une infraction, la transmission du dossier au juge est toujours une éventualité. Si vous voulez connaître ces sanctions, vous pouvez consulter directement le ou les articles du Code de la route mentionnés sur l'avis que vous avez reçu, ou contacter le Service juridique de l'Automobile Club Association.
Comprendre les mentions
Vient ensuite la partie « Votre dossier ». La lecture des informations qui y figurent peut parfois porter à confusion, surtout celles relatives au règlement. Voici quelques explications :
- Concernant l'auteur de l'infraction
En tant que personne destinataire de l'avis, vous êtes désigné comme « responsable de l'infraction ». Il faut néanmoins le lire comme signifiant que vous êtes la personne poursuivie. Vous serez alors tenu responsable de l'infraction en l'absence de contestation. Vous demeurez toutefois tout à fait en mesure de contester cette responsabilité dès lors que vous formalisez votre contestation en bonne et due forme et dans le délai imparti.
- Concernant vos démarches
Il est précisé la date et le motif de votre contestation ce qui vous permet de vérifier que votre contestation a bien été enregistrée par les autorités compétentes.
Si vous avez désigné un autre conducteur, il sera indiqué que l'instruction du dossier se poursuit en fonction des éléments transmis. Vous n'aurez pas d'autres informations puisque la suite consiste normalement en l'envoi d'un nouvel avis de contravention au nom de la personne désignée.
Si vous avez contesté la réalité de l'infraction ou invoquez tout autre motif, le dossier sera d'abord analysé sur la forme puis, s'il est recevable, sera transmis à l'Officier du Ministère Public (OMP) compétent pour être examiné sur le fond. Le « dossier d'infraction » fera alors apparaître si le dossier a été transmis à l'OMP qui statuera et il précisera les coordonnées de l'OMP en cause.
La suite, c'est-à-dire la réponse que pourra donner cet OMP, ne sera pas renseignée. Il est d'ailleurs indiqué que pour en savoir plus, il faut contacter directement l'autorité compétente indiquée. Attention toutefois, cela n'est pas forcément dans votre intérêt. En effet, il existe un délai de prescription à l'issue duquel des poursuites ne peuvent plus être maintenues si l'administration ne fait rien pendant un certain temps. En interrogeant les autorités, vous pourriez donc relancer un dossier qui aurait pu être prescrit.
- Concernant vos règlements
Cette partie vous indique si vous êtes toujours dans les délais de paiement et le montant de l'amende applicable.
Si un paiement de l'amende est intervenu, il sera indiqué qu'un règlement a été réalisé avec précision de la date du paiement ce qui est utile pour le calcul des délais de récupération automatique des points dont elle constitue le point de départ.
Toutefois, si cette partie n'apparaît plus lorsque vous avez désigné un autre conducteur, une possible confusion intervient du fait qu'elle figure encore lorsque vous avez effectué une contestation sous le cas n°3 (autre motif). Si les délais de paiement sont encore en cours, il est d'ailleurs indiqué qu'en payant l'amende avant une certaine date vous évitez une majoration. Même si apparaît, en rouge mais en plus petit, que le paiement de l'amende vaut reconnaissance de l'infraction et déclenche le processus du retrait de point, cette mention pourrait vous inciter à payer par crainte de voir l'amende majorée. N'en faites rien ! Si vous payez l'amende, vous ne pourrez plus revenir en arrière et votre contestation risque de ne pas être traitée. De plus, en réalité, vous ne risquez pas de majoration de l'amende. En effet, la loi prévoit que la majoration de l'amende ne peut pas intervenir si vous avez effectué une contestation en bonne et due forme et dans le délai imparti.
Si vous avez contesté sous le cas n° 3 mais que les délais de paiement sont dépassés, il est inscrit que vous avez dépassé la date limite de paiement et qu'un avis d'amende forfaitaire majorée vous sera adressé. Là encore, cette mention pourrait vous laisser croire que l'amende va être majorée ce qui est faux. Dès lors que vous avez effectué votre contestation dans les formes et délais prévus par la loi, aucune majoration ne doit intervenir. Si vous recevez effectivement un avis de majoration, vous pourrez contester cette majoration en faisant valoir la contestation effectuée au stade de l'avis de contravention initial.
