Il s'agit d'un texte très large qui concerne de nombreux aspects du fonctionnement de l'appareil judiciaire, mais qui contient également quelques mesures relatives à la sécurité routière.
- Le Club a bien évidemment fait part de l'avis de ses adhérents à propos de ces mesures, lesquelles peuvent se résumer pour l'essentiel à 3 points.
La mise en place d'une amende forfaitaire pour la conduite sans permis et sans assurance
Il s'agit là d'infractions très graves qui sont en augmentation ces dernières années. Auditionné par le Ministère de la Justice, le Club a rappelé qu'en France environ 700 000 personnes conduisent sans permis et 500 000 autres sans assurance, et a insisté pour que la sanction reste suffisamment dissuasive pour que le passage du permis et la souscription d'une assurance soient perçus comme étant totalement incontournables ! Actuellement, pour une conduite sans assurance, les Tribunaux Correctionnels infligent une amende moyenne de 297 €, ceci au bout d'un délai moyen de presque neuf mois. Pour la conduite sans permis, alors que la peine encourue est de 1 an de prison et 15 000 € d'amende, la sanction la plus fréquente est une amende moyenne de… 396 €, ceci au bout d'un délai de plus de 7 mois. Le nouveau système est supposé permettre “une sanction plus rapide et plus sévère”, avec une amende systématique de 800 € pour la conduite sans permis.
La création d'un nouveau délit qui viendra sanctionner le fait de conduire un véhicule sans être titulaire du permis de conduire mais tout en faisant usage d'un permis de conduire faux ou falsifié.
À la clé, 5 ans de prison, 75 000 € d'amende et des peines complémentaires comme la confiscation du véhicule, etc. Cette évolution ne peut qu'être approuvée puisque rouler sans permis, c'est aussi rouler sans assurance et, qu'en cas d'accident, les victimes doivent être indemnisées par le Fonds de Garantie, lequel, il faut le rappeler, est alimenté par les cotisations des automobilistes assurés !
La désignation du salarié, qui conduisait le véhicule, par son entreprise lorsqu'elle est titulaire du certificat d'immatriculation.
À défaut de désignation, c'est le représentant légal de l'entreprise qui écopera d'une amende forfaitaire (de l'ordre de 450 ou 600 € probablement). On touche là au sujet crucial de la prévention du risque routier en entreprise, car il faut rappeler que l'accident de la route est la première cause des accidents du travail. Cette mesure pose cependant d'importantes questions pratiques, car les photos prises à l'occasion des infractions (vitesse ou feu rouge) sont le plus souvent de mauvaise qualité et ne permettent que très rarement aux sociétés d'identifier avec certitude le conducteur qui a commis l'infraction. Comment va faire un patron dans le cas d'une camionnette occupée et conduite par différents salariés au cours d'une même journée pour aller d'un chantier à l'autre ? En faisant remplir un carnet de bord heure par heure ? Et avec quelle garantie sur l'exactitude des informations qui y seront notées ?
Bonne route !
