Infractions : la procédure devant les tribunaux

Si vous avez commis une infraction, vous pouvez faire l'objet de certaines procédures qui se déroulent généralement devant les tribunaux. C'est notamment le cas lorsque vous avez commis une infraction pour laquelle la procédure d'amende forfaitaire n'est pas applicable ou alors si vous avez contesté un avis de contravention et que le juge est saisi de votre contestation.