La comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC)

Dans le cadre de la comparution préalable de culpabilité, une proposition de sanctions vous est soumise par le Procureur de la République que vous pouvez décider d'accepter ou non. Voici les règles de fonctionnement de cette procédure :

• Qu’est-ce que la procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC) ?
• Quelles personnes peuvent être concernées par cette procédure ?
• Quelles infractions peuvent être concernées par cette procédure ?
• Quelles peines peut proposer le procureur de la République ?
• Comment et quand se décide le recours à la CRPC ?
• Les étapes de la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité et leurs déroulements :
• La présence de l'avocat est-elle obligatoire ?
• Quelle valeur a l'ordonnance d'homologation ?
• Peut-on faire appel d'une ordonnance d'homologation ?
• Le Ministère Public peut-il faire appel d'une ordonnance d'homologation ?
• Que se passe-t-il en cas d’échec de la procédure ?
• Dans le cas où il y a une victime de l'infraction, comment cela se passe-t-il pour elle ?