PV de stationnement annulé et frais de fourrière remboursés
Monsieur Alain C., domicilié dans le Bas-Rhin, membre de Mobilité Club France depuis 2019, avait emprunté le véhicule d'une amie et stationné ce véhicule sur une place de stationnement réservée aux personnes handicapées. Il est titulaire de la carte l'autorisant à s'y stationner. À son retour, le véhicule n'est plus là ! Un agent des forces de l'ordre a estimé le véhicule en infraction et a demandé son enlèvement et sa mise en fourrière. Monsieur C. se voit alors contraint de payer les frais de fourrière afin de récupérer le véhicule de son amie mais il entend bien contester le PV et demander le remboursement des frais engagés. Il contacte Mobilité Club France.
L'avis de contravention étant d'abord au nom de l'amie qui lui a prêté le véhicule, notre juriste conseille à Monsieur C. d'inviter son amie à le désigner comme le conducteur afin qu'il puisse formaliser sa contestation une fois que l'avis sera établi à son nom. Malgré une contestation effectuée en bonne et due forme sur nos conseils, Monsieur C. a été par la suite destinataire d'un avis lui réclamant le paiement de l'amende majorée. Toujours sur nos conseils, il a bien entendu contesté cette majoration et a décidé de saisir le délégué local du Défenseur des Droits. Toutefois, toutes ces démarches se sont révélées vaines.
Notre juriste prend la décision d'intervenir directement auprès de l'Officier du Ministère Public (OMP) de Strasbourg afin de lui rappeler que Monsieur C. restait dans l'attente de sa réponse et lui demander de faire cesser les mesures de recouvrement de l'amende. Il s'avère alors que l'amende avait déjà été annulée mais que Monsieur C. n'avait pas reçu le courrier de réponse l'en informant. L'OMP a alors pu préciser que l'agent a justifié le PV en faisant valoir qu'il a eu un doute sur l'authenticité de la carte qui, selon lui, n'était qu'une photocopie. Monsieur C. conteste évidemment ce fait. Restait toutefois encore le problème des frais de fourrière. Plusieurs interventions ont encore été nécessaires auprès de l'OMP, des services de la ville et des services de la fourrière. Ces frais ont finalement été remboursés.
Ainsi, bien que l'affaire ait duré plusieurs années mis bout à bout, au final, Monsieur C. a obtenu l'annulation de l'amende de 135 € pour l'infraction de stationnement et a aussi récupéré la somme de 126,54 € qu'il avait dû payer pour faire sortir le véhicule de la fourrière.
