Si vous avez reçu le courrier 48SI vous informant de l'invalidation de votre permis de conduire pour solde nul, vous avez l'obligation de remettre votre titre.
Il faut l'envoyer par courrier recommandé avec accusé de réception à la Préfecture de votre département, accompagné de la copie du courrier 48SI.
Vous disposez normalement d'un délai de 10 jours pour le faire sous peine de sanction.
Cependant ce délai a été repoussé par ordonnance du 25 mars 2020, du fait de l'état d'urgence sanitaire, afin que vous ne soyez pas sanctionné si le délai de 10 jours n'était pas respecté. En effet, l'on vous autorisait à remettre votre permis de conduire, si vous deviez le faire entre le 12 mars et l'expiration d'un délai d'1 mois à compter de la cessation de l'état d'urgence, dans les 10 jours qui suivent cette période.
Mais attention, cela n'est plus valable. En effet le décret n° 2020-578 du 15 mai 2020 portant dérogation au principe de suspension des délais pendant la période d'urgence sanitaire, publié le 17 mai 2020, a modifié cette situation.
Dès lors, le délai de 10 jours relatif à l'injonction de remettre son permis de conduire suite à l'invalidation de ce dernier pour solde nul reprendra finalement 7 jours à compter de la publication du décret, soit le dimanche 24 mai 2020.
