Avis de contravention
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Désigné par mon employeur pour un pv : puis-je contester ?
Mon employeur a reçu une contravention pour excès de vitesse et m'a désigné comme étant le conducteur. J'ai reçu l'avis de contravention : puis-je le contester ?
Législation 14 juin 2024
![Stationnement abusif AdobeStock 49636727](/content/image/crop/520/320/original/Stationnement-abusif-AdobeStock_49636727.jpg)
Quand le stationnement sur la voie publique est abusif
Je dois m’absenter 15 jours : puis-je laisser mon véhicule stationné sur la voie publique sans crainte ?
Législation 18 septembre 2023
![Télépaiement sans carte AdobeStock 49511701 WEB](/content/image/crop/520/320/original/Télépaiement-sans-carte-AdobeStock_49511701-WEB.jpg)
Comment payer une amende sans numéro de télépaiement ?
J’ai été destinataire d’un avis de contravention. En triant mon courrier, je me rends compte que je ne dispose plus du numéro de télépaiement. Comment éviter la majoration ?
Législation 16 août 2021
![VENDUE MAIS AMENDES Fotolia 50583777 V WEB](/content/image/crop/520/320/original/VENDUE-MAIS-AMENDES-Fotolia_50583777_V-WEB.jpg)
Réception d'amendes après avoir vendu mon véhicule
Je reçois des avis de contravention pour des infractions commises avec un véhicule que j’ai vendu. Que faire ?
Législation 10 mars 2021
![contestation PV](/content/image/crop/520/320/original/contestation_PV.jpg)
Contester un PV pendant l'état d'urgence sanitaire
Comment contester un avis de contravention pendant l'état d'urgence
Législation 23 avril 2020
![AdobeStock 142090760 WEB](/content/image/crop/520/320/original/AdobeStock_142090760--WEB.jpg)
L’ANTAI, votre nouvel ami !
L’Agence Nationale de Traitement des Infractions : le site internet devenu indispensable pour payer ou contester les différents avis de contravention.
Législation 14 février 2019
![AUT057068 WEB](/content/image/crop/520/320/original/AUT057068-WEB.jpg)
Désignation des salariés : c’est mieux !
L'obligation des entreprises de désigner leurs salariés commettant des infractions routières rencontre les effets escomptés : augmentation des désignations et diminution des contraventions. Sans toutefois pouvoir encore mesurer son impact sur l’accidentologie sur les routes au travail...
Législation 15 novembre 2018
![AUT057065 WEB](/content/image/crop/520/320/original/AUT057065-WEB.jpg)
Infraction et salarié : mon employeur doit-il me désigner ?
Depuis janvier 2017, la loi impose à tout représentant légal de désigner l’auteur d’une infraction routière commise avec un véhicule immatriculé au nom de sa société.
Législation 15 novembre 2018
![contestation](/content/image/crop/520/320/original/AUT052628_Fotolia_54545149_M.jpg)
Avis aux entreprises : attention aux données collectées
Le fait de devoir désigner vos salariés dans de tels cas conduit logiquement à un traitement de données personnelles. Ce qui nécessite une nouvelle organisation et de jongler avec des données personnelles…
Législation 21 novembre 2017
![pv electronique](/content/image/crop/520/320/original/pv_electronique.jpg)
La contestation en ligne étendue aux PV dématérialisés (PVe)
Depuis le 1er avril 2017, les contraventions constatées par un appareil électronique qui donnent lieu à des procès-verbaux dématérialisés (PVe) peuvent aussi être contestées directement en ligne.
Législation 4 avril 2017
![Avis de contravention](/content/image/crop/520/320/original/201202_contravention.jpg)
Avis de contravention : la contestation en ligne, c'est possible !
La publication d’un arrêté au Journal officiel du 22 novembre 2015 a donné le go à la contestation dématérialisée de certaines amendes forfaitaires.
Législation 24 novembre 2015