Affaires classées
Le service juridique de Mobilité Club France intervient pour le compte de ses adhérents afin de résoudre leurs litiges en matière de mobilité. En voici quelques exemples concrets.
- PV reçu à tort : de l’utilité de pouvoir justifier de son emploi du temps Madame A. reçoit un avis de contravention à son domicile l’informant de l’existence d’une infraction pour inobservation de l’arrêt imposé à un feu rouge dans le cadre de la procédure de contrôle automatisé où le franchissement du feu rouge conduit à la prise de photographies du contrevenant.
- Carrefour accidentogène Dans le cadre d’un accident de la circulation survenu à un carrefour entre deux départementales, notre adhérent nous saisit de son dossier.
- Permis de conduire invalidé par surprise Suite au paiement de différentes infractions, dont les faits n’avaient pas été contestés, Monsieur M. a été destinataire d’un courrier émanant du Fichier National des Permis de Conduire, lui notifiant l’invalidation de son permis de conduire (courrier 48SI).
- Permis de conduire : catégorie manquante Mr V. a subi une annulation de son permis de conduire pour défaut de points pour 6 mois.
- L’utilité de demander la photographie en cas de contestation Monsieur R. a été destinataire d’un avis de contravention automatisé l’informant qu’une infraction pour inobservation de l’arrêt imposé par un feu rouge lui était reproché.
- Une contravention au stationnement injustement majorée Madame P. a été verbalisée pour une infraction au stationnement. Reconnaissant les faits, elle a payé par chèque bancaire le montant indiqué sur son carton amende, c'est-à-dire 11 €.
- Contestation d’une contravention pour excès de vitesse d’un véhicule immobilisé Monsieur G. s’est vu adresser un avis de contravention pour une infraction relative à un excès de vitesse ; dans la mesure où il n’y a eu aucune interpellation, l’avis lui a été envoyé au lieu de son domicile.
- Achat d’un véhicule d’occasion : problème avec le certificat d’immatriculation Monsieur C. s’est adressé à un professionnel, en vue de l’acquisition d’un véhicule d’occasion. Si la livraison du véhicule a bien été assurée à réception du paiement, en revanche, le professionnel n’a pas été en mesure de lui fournir le certificat d’immatriculation (anciennement appelé carte grise) à son nom. Au jour de la livraison du véhicule, notre adhérent s’est vu remettre une simple copie du certificat d’immatriculation, au nom du professionnel, ainsi qu’une attestation, établie par ses soins, mentionnant l’autorisation de conduire, pour les 15 jours suivants.
- Exonération de malus écologique non appliquée Monsieur L. a souscrit un bon de commande en vue de l’acquisition d’un véhicule neuf, le garage s’étant engagé à effectuer toutes les formalités relatives à l’immatriculation.
Assurer sa voiture : un vrai casse-tête !
Monsieur F. est assuré provisoirement pour son véhicule auprès d’une assurance qui ne souhaite pas reconduire le contrat au vu des accidents indiqués sur son relevé d’information. La résiliation prend effet 15 jours plus tard. Notre adhérent indique qu’il y a une erreur sur son relevé car un des sinistres indiqué comme responsable ne l’est pas en réalité.
Lire l'article