Une contravention au stationnement injustement majorée
Cependant, les services de police lui ont renvoyé son chèque de 11 € en lui signifiant que le montant des infractions de 1ère classe relatives au stationnement ont été revalorisées à 17 € par le décret du 25/07/2011 entré en vigueur le 01/08/2011, et donc applicable au moment de la verbalisation. Madame P. décide de contester et de renvoyer son chèque de 11 € : non seulement son courrier reste sans réponse mais elle a la désagréable surprise de recevoir du Trésor Public un avis d’amende forfaitaire majorée de 33 €.
Exaspérée par la situation, Madame P. saisi le service juridique de l’Automobile Club Association. Ce dernier, après examen du dossier, lui établit un modèle de lettre de contestation de l’amende forfaitaire majorée. Ce courrier prend acte des nouvelles dispositions en vigueur relatives au nouveau tarif de stationnement tout en soulignant le caractère novice de l’adhérente en la matière qui s’est légitimement tenu au procès-verbal dressé à son encontre, rédigé par un agent assermenté, dont le contenu est réputé avoir force probante. En effet il apparaissait que sur le procès-verbal, l’agent verbalisateur avait bien coché le cas n°1 mais sans que le montant de 11 € n’ait subi une quelconque modification ou rectification à l’initiative de l’agent permettant d’informer l’adhérent du montant dû.
Après examen du courrier l’officier du ministère public local a accepté notre requête, a annulé les mesures de recouvrement et la majoration de l’amende pour finalement accepter le règlement de 11 €.
