Poursuites malgré la double désignation du conducteur

Madame M, adhérente depuis 2014 au titre d’un contrat professionnel, nous a saisis d’une affaire pour laquelle elle est mise en cause en tant que représentante légale de sa société. En effet, sa société a été destinataire d’un avis de contravention pour une infraction relative à un stationnement très gênant sur trottoir. 

Souhaitant que les poursuites soient directement dirigées contre le conducteur du véhicule, elle a donc utilisé le formulaire pour communiquer les coordonnées de cette personne. L’affaire aurait donc dû s’en arrêter là, la concernant. 

Or, elle a eu la surprise de recevoir, 3 mois plus tard, un avis d’amende majorée lui réclamant de payer 375 €, au titre de cette même affaire. Elle a donc, à nouveau, contesté le bien-fondé des poursuites, en joignant les justificatifs de sa contestation initiale et les coordonnées du conducteur du véhicule. Alors qu’aucune réponse ne lui a jamais été adressée, c’est une étude d’huissiers de justice qui a réclamé le paiement de la somme de 431,48 €, toujours pour cette même infraction.

Dans l’incompréhension la plus totale, Madame M a saisi notre Service juridique de cette affaire. À l’appui de tous ses justificatifs, nous sommes intervenus auprès des services du Ministère Public, en insistant principalement sur 2 points :

• Les avis contravention et de majoration ont été envoyés à la société, en tant que titulaire du certificat d’immatriculation . En communiquant les coordonnées du conducteur, les poursuites auraient dû être orientées vers ce dernier.
• Chacune des contestations a été effectuée dans les formes et les délais qu’imposent les textes. Par conséquent, rien ne justifiait qu’un huissier de justice (commissaire de justice) soit saisi, en l’absence de réponse de l’Officier du Ministère Public.

En réponse, les services du Ministère Public nous ont avisés de l’abandon des poursuites à l’encontre de la société et assurés qu’aucune somme ne serait prélevée du compte de la société.