Taxé alors qu’il n’est plus le propriétaire du véhicule
Monsieur S. s’est vu réclamer par les services de la Direction Générale des Finances Publiques le montant de 160 € au titre de la taxe annuelle sur les véhicules polluants. Ayant cédé le véhicule litigieux, il a fait part de cette information aux services administratifs et leurs a adressé les justificatifs. Il n'a cependant pas été entendu.
Ne sachant comment faire valoir sa situation, il s’est adressé au Service Juridique de l’Automobile Club Association (ACA). Les démarches opéré auprès des services fiscaux n'ayant pas donné satisfaction, il a pris contact avec le Défenseur des Droits chargé des litiges entre l'Administration et les particuliers.
Après examen du dossier et en accord avec l'analyse faites par l'ACA, le Défenseur des Droits est intervenu auprès de la Préfecture, donnant ainsi raison à Monsieur S. qui a donc obtenu l’abandon des poursuites.
