Un malus écologique indûment payé
Monsieur Patrick E. (90), adhérent à l’Automobile Club Association, achète un véhicule neuf chez un professionnel qui doit effectuer les démarches en ligne sur le site de l’ANTS pour l’immatriculer.
Titulaire d’une carte d’invalidité pour personnes à mobilité réduite, il doit être exonéré du malus écologique lors de l’établissement du certificat d’immatriculation du véhicule. Mais le vendeur commet une erreur en effectuant la demande en ligne et en cochant la mauvaise case. Monsieur Patrick E. est contraint de régler 140 €. Des démarches sont effectuées par le vendeur auprès de l’ANTS pour qu'il puisse être remboursé de ce montant, le dossier a de ce fait été transmis au service instructeur compétent.
Sans réponse, notre adhérent nous transmet son dossier. Le service instructeur (le CERT) est censé se positionner dans les 3 mois suivant l’enregistrement d'une demande. Un juriste de l'ACA prend le relais et se met en relation avec les services de l’ANTS. Ces derniers l'informent qu'ils ne peuvent interférer dans le traitement d'un dossier, ni vérifier son état d’avancement auprès du CERT.
Le juriste joint la préfecture pour s'informer sur les démarches possibles. À titre exceptionnel, elle accepte de lui communiquer les coordonnées du CERT compétent dans le cadre du traitement de cette demande. Suite à des échanges avec ce dernier, il s'avère qu'il manque une pièce au dossier (la carte d’invalidité initialement transmise par le professionnel n’est plus à jour), ce qui bloque le remboursement.
Le nécessaire a donc rapidement été entrepris afin de compléter le dossier et, moins de 3 semaines plus tard, Monsieur Patrick E. est crédité du montant indûment payé.
