Affaires classées
Le service juridique de Mobilité Club France intervient pour le compte de ses adhérents afin de résoudre leurs litiges en matière de mobilité. En voici quelques exemples concrets.
- Un sinistre non dédommagé Mme N. s’est rendue à une course sportive au cours de laquelle son véhicule a été endommagé.
- Des réparations inefficaces Madame S. a constaté une avarie conséquente affectant le moteur de son véhicule nécessitant de faire procéder à son remplacement.
- Infraction en scooter : pas de points retirés Notre adhérent, Monsieur B circulant à scooter commet une infraction au Code de la route.
- Un stationnement gênant mais pas dangereux Monsieur R. a été verbalisé après avoir commis une infraction pour un stationnement considéré comme dangereux.
- Contrat d’assurances : vraie ou fausse souscription ? Monsieur S. a reçu un avis d’échéance pour un contrat d’assurance qu’il aurait souscrit en concomitance avec l’intervention d’un garagiste professionnel.
- L’immatriculation laborieuse en France d’un véhicule provenant de l'étranger Madame W. nous a informé avoir acheté un véhicule neuf alors qu’elle vivait et travaillait au Mali. Contrainte de retourner vivre en France, elle a souhaité faire immatriculer ledit véhicule en Préfecture.
- De l’utilité de la Commission Consultative des usagers de la signalisation routière Un projet d’aménagement du centre d’un village a soulevé, de la part de l’un de nos adhérents, ainsi que d’autres habitants certains questionnements.
- Une déclaration de vol mal enregistrée Suite au vol de son véhicule, un adhérent de l’ACA a été victime d’une suspicion de fraude à l’assurance.
- Invalidation injustifiée d’un permis qui n’existe plus Monsieur D. résidant et travaillant en Suisse avait échangé son permis de conduire français en permis suisse en 2007.
L’annulation d’une majoration d’amende
Monsieur C. a été destinataire d’un avis d’amende forfaitaire majorée, les autorités lui reprochant un excès de vitesse.
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