Contrat d'entretien : refus de prise en charge par l'organisme de garantie

Mme Nathalie M., adhérente de l'Automobile Club Association depuis 1996 et domiciliée dans le 42, a souscrit auprès d'un organisme indépendant un contrat prévoyant la prise en charge des factures relatives à l’entretien de son véhicule en leasing. Suite à une révision réalisée chez un concessionnaire de la marque, tel que préconisé par le constructeur, elle transmet la facture d'un montant de 263,31 € à l'organisme de prise en charge en vue de son remboursement. Un refus lui est signifié, sans apport d'explications motivées. Ne sachant quelle attitude adopter, elle se rapproche du Service Juridique de l'ACA. 

Un juriste contacte la société proposant les contrats de prise en charge et lui rappelle la réglementation en vigueur, la validité et les conséquences des engagements contractuels pris. Suite à cette intervention, l'organisme se ravise et rembourse finalement Mme Nathalie M.