Véhicule en panne sur un trottoir verbalisé
Monsieur Alfred H., adhérent de l’Automobile Club Association depuis 2000, a été verbalisé pour avoir stationné son véhicule sur un trottoir. En panne, il s'était stationné pour aller appeler un dépanneur. De retour à son véhicule, il a pu informer de la situation les agents se trouvant encore sur place. Malheureusement, le procès-verbal avait déjà été établi électroniquement et ils ne pouvaient plus l'annuler. Monsieur H. a sollicité l’aide du Service Juridique de l’Automobile Club Association pour contester sa verbalisation.
La loi ne prévoit aucune exception autorisant l’arrêt ou le stationnement d’un véhicule sur un trottoir en dehors d’une place matérialisée, néanmoins, vu les circonstances et dans la mesure où Monsieur H. pouvait démontrer que son véhicule était bel et bien en panne au moment de sa verbalisation, nous lui avons proposé de solliciter l’indulgence des autorités.
Nous l’avons aidé en lui rédigeant un modèle de courrier faisant valoir qu’au vu de la nature de la panne et pour des raisons évidentes de sécurité, il avait été contraint d’immobiliser immédiatement son véhicule et qu’il l’avait alors stationné sur le trottoir afin de ne pas gêner la circulation. Il a produit la fiche d’intervention du dépanneur démontrant que celui-ci est arrivé quelques minutes seulement après sa verbalisation.
Tenant compte des éléments fournis, les services du Ministère Public ont décidé de classer le dossier sans suite et Monsieur H. a été exempté du paiement de l’amende de 135 €.
