PV réceptionné pour non-paiement d'un péage

Monsieur Philippe L. de la Marne, adhérent depuis 2011, reçoit un avis de contravention qui lui reproche de ne pas s’être acquitté d’un péage sur l’autoroute A10 et qui lui réclame la somme de 165 €.

Déconcerté, il demande alors l'aide du service juridique de l'Automobile Club Association. Après vérification, il s’avère que Monsieur L. n’a effectivement pas été débité au péage concerné bien qu’il ait fait usage de sa carte bancaire et que la barrière se soit levée. Un juriste lui rédige un modèle de courrier afin de demander que lui soit permis de régler le montant qui aurait normalement dû être débité, soit 23,40 €, puisque le péage a manifestement dysfonctionné. L’enquête menée par la société gestionnaire de l’autoroute confirme ce dysfonctionnement ainsi que le trajet réalisé par notre adhérent. L’indemnité forfaitaire de 90 € prévue par le Code de la route en cas de non-paiement d’un péage est alors supprimée et le montant du péage est ramené de 75 € à 23,40 € comme demandé, ce qui lui évite un surcoût de plus 141,60 € !