Réception d’un Forfait Post Stationnement malgré le ticket horodateur
Mme Anne-Catherine S. de Weyersheim, adhérente depuis 2000, a stationné son véhicule sur un emplacement payant. Elle s’est acquittée d’un montant de 2,50 € lui permettant ainsi de rester jusqu’à 11h08. En récupérant son véhicule, elle constate l’apposition d’une notice l’informant qu’un avis de paiement allait lui être adressé dans le cadre du dispositif du Forfait Post Stationnement (FPS). À réception de cet avis lui indiquant une absence de règlement à 10h22, Mme S. a contacté le service juridique de l’Automobile Club Association pour être conseillée quant aux modalités de contestation dans le cadre de ce nouveau dispositif. Le Service Juridique lui a proposé d’accomplir pour son compte cette démarche. Ainsi, un recours administratif préalable obligatoire a été réalisé en ligne par le Service Juridique dans le cadre duquel le ticket horodateur a notamment été transmis pour preuve que le paiement de la redevance avait bien été effectué lors de la constatation des faits reprochés. Après instruction de son dossier, les autorités municipales ont accepté la requête de notre adhérente. L’avis de paiement, d’un montant de 17 €, a été annulé.
