Rupture anticipée d’un contrat de leasing
Monsieur C. de l’Ain, adhérent de l’Automobile Club Association depuis octobre 2018, a souscrit un contrat de leasing le 17 octobre 2017. Ayant rompu de manière anticipée le contrat, la société de leasing lui réclame des indemnités s’élevant à 1 926,67 €. Il a alors sollicité l’intervention du Service Juridique de l’ACA afin de les faire annuler.
Le contrat permettait effectivement une rupture anticipée, mais avec l'application d'indemnités avant le 12e mois révolu. Or, Monsieur C. a restitué le véhicule 13 jours trop tôt. Par conséquent, sur le plan juridique, la société de leasing était tout à fait en droit d’appliquer des indemnités.
L’ACA a opposé à la société de leasing :
- que le courrier informant l’adhérent de la date avant laquelle des indemnités s'appliqueraient a été réceptionné après la restitution du véhicule ;
- et que la société de leasing avait été informée de la date de rendez-vous pour la restitution du véhicule sans se manifester auprès de Monsieur C.
Tenant compte des éléments avancés, la société de leasing a accepté, à titre commercial, de reporter la date de rupture du contrat au-delà du 12e mois et ainsi d’annuler les indemnités demandées.
