Invalidation injustifiée d’un permis qui n’existe plus
Avant l’échange, le permis de conduire français était encore valide et doté de points. Deux ans plus tard, Monsieur D. fut, fortement surpris d’apprendre que son permis français était devenu invalide pour solde nul, alors même que ledit titre n’était plus censé exister puisqu’ayant été échangé. Cette situation a néanmoins pu causer un préjudice à notre adhérent régulièrement amené à circuler sur le territoire français. En effet, l’invalidation du titre français a, de facto, entraîné l’interdiction de circuler en France, et ce même avec un permis de conduire suisse valide. A cette occasion, Monsieur D. a saisi notre Service Juridique afin qu’une démarche gracieuse auprès de l’autorité administrative compétente puisse être intentée, espérant ainsi obtenir une régularisation de cette affaire.
Il s’avère que cette démarche n’a pas abouti. Nous avons donc saisi le Tribunal Administratif d’une demande d’annulation de l’acte invalidant son permis français, soit le courrier référencé 48 SI réceptionné au préalable. La juridiction s’est prononcée en faveur de l’annulation de l’acte 48 SI, et a reconnu que le permis de conduire français a été échangé pour un permis suisse alors qu’il était encore valide au moment de l’échange.
De ce fait, la commission d’infractions ultérieures en France, après l’échange, n’aurait donc pas dû entraîner le retrait de points sur un permis de conduire n’ayant plus d’existence. Cette situation ayant été régularisée, Monsieur D. est aujourd’hui en mesure de circuler librement sur le territoire français avec son permis de conduire suisse.
