Contestation d’une contravention pour excès de vitesse d’un véhicule immobilisé
Nous lui avons tout d’abord précisé qu’à réception d’un avis de contravention, il dispose d’un délai de 45 jours, à compter de sa date d’envoi, pour se manifester auprès des autorités compétentes, en payant (ce qui équivaut à une reconnaissance des faits et engendre un retrait de points) ou en contestant.
Monsieur G. nous a fait part des termes de sa contestation puisque son véhicule était immobilisé à son domicile et, qu’aucun membre de son entourage n’avait pu l’emprunter en son absence. Le concernant, il nous a confirmé ne pas avoir pu être dans le secteur mentionné puisque se trouvant, à quelques centaines de kilomètres de là, pour des motifs professionnels, au volant d’un autre véhicule.
Par conséquent et pour étayer sa défense, nous avons convenu, dans un premier temps, qu’il puisse exercer son droit d’accès en sollicitant les photographies correspondantes.
D’une manière générale, une telle demande doit être adressée au Centre Automatisé de Constatation des Infractions Routières ; celle-ci ne nécessite aucunement de se justifier et devra être accompagnée des copies des pièces suivantes : l’avis de contravention ; le certificat d’immatriculation du véhicule concerné (anciennement appelé « carte grise ») ; une pièce d’identité avec photographie. Cette demande de photographie est gratuite ; en outre, elle doit être formalisée par courrier suffisamment affranchi, dont la forme recommandée avec accusé de réception n’est pas obligatoire mais toutefois conseillée.
Cependant, une telle demande ne suspend pas le délai strict de 45 jours dont vous disposez, pour vous manifester auprès des autorités, sous peine de majoration.
A l’approche du terme du délai légal et, dans la mesure où les clichés ne lui ont pas été adressés, il lui fallait donc impérativement réunir les éléments prouvant que le véhicule n’était pas sur le lieu mentionné et, dans la mesure du possible, qu’il ne pouvait en être le conducteur.
Pour matérialiser les termes de sa contestation, il a utilisé le formulaire de requête en exonération qui, d’une manière générale, fait l’objet de trois situations : le véhicule a été volé ou détruit avant que l’infraction soit constatée (cas n° 1) ; la communication des coordonnées du conducteur au moment des faits, bien qu’il n’existe aucune obligation de délation, en ce sens (cas n° 2) ; tout autre motif (cas n° 3).
Fort des éléments de preuve réunis, Monsieur G. a contesté cette infraction, en cochant la 3ème case dudit formulaire. Ce cas de figure lui permet de justifier, par l’envoi d’un courrier, l’objet de sa demande, en rapportant les éléments divers et variés corroborant ses propos, auprès de l’Officier du Ministère Public ; doivent impérativement y être annexés les originaux de l’avis de contravention et du formulaire de requête en exonération (coordonnées complétées, case cochée, date et signature).
Cependant, dans cette seule hypothèse, il a obligation de verser une provision, en utilisant le talon correspondant, sous peine d’irrecevabilité de la demande ; c’est ce que l’on appelle la consignation. A réception, cette somme est encaissée.
Quelques semaines plus tard après avoir matérialisé sa contestation, Monsieur G. a été destinataire d’un courrier de l’Officier du Ministère Public, accédant à sa requête. Le motif invoqué est qu’après vérifications, il y a eu une erreur, due à une mauvaise lecture ou à un usage de fausses plaques d’immatriculation. Par conséquent, notre adhérent a pu réclamer le remboursement de la consignation versée.
Dans une autre hypothèse et si les photographies en question lui avaient été adressées, en laissant apparaître ses propres plaques, apposées sur un modèle de véhicule ne correspondant pas au sien, il aurait donc pu directement cocher la case n° 1 et justifier d’une usurpation ; cette demande nécessitant de joindre la copie du certificat d’immatriculation, les photographies réceptionnées et le dépôt de plainte. En revanche, la consignation susvisée n’aurait pas lieu d’être versée, dans pareille situation.
A l’issue et en cas d’aboutissement de cette requête, le titulaire du certificat d’immatriculation est autorisé à prétendre, gratuitement, au remplacement des plaques d’immatriculation litigieuses.
