Saisie sur le compte bancaire d'un membre pour une contravention jamais reçue

Monsieur M. du Bas-Rhin, adhérent depuis 2009, a été informé par sa banque qu’une saisie a été ordonnée sur son compte pour une somme de 375 €. Il n’a alors aucune information, excepté que la saisie vient de la Trésorerie du Bas-Rhin. N’arrivant pas à contacter cette dernière, il saisit le Service juridique de Mobilité Club France pour savoir comment faire.

Tout d’abord, nous interrogeons la Trésorerie par mail afin d’obtenir un bordereau de situation détaillé qui nous permet d’avoir les informations sur l’infraction à laquelle se rapporte la saisie. Monsieur M. nous indique alors que s’il a été interpellé pour ladite infraction et qu’il ne la conteste pas, il n’a jamais reçu ni l’avis de contravention, ni d’ailleurs d’autres avis la concernant. Nous lui avons alors préparé un modèle de courrier à envoyer à l’Officier du Ministère Public compétent pour demander l’annulation de la majoration. Après quelques mois, Monsieur M. a reçu un chèque de remboursement de 285 € correspondant à la majoration. Il a donc, au final, pu obtenir le retour à l’amende minorée de 90 €.