Du retard dans le traitement d’une contestation
Monsieur Jean-Yves C. de Gérardmer (88), adhérent depuis novembre 1989, a eu un avis de contravention pour un excès inférieur à 20 km/h, sanctionné par une amende de 68 € et le retrait d’un point.
N’ayant pas été interpellé au moment des faits reprochés, notre adhérent l’a contesté, avec l’aide du service juridique de l’ACA, indiquant avoir un doute sur l’identité du conducteur. Il demande l’application de la responsabilité pécuniaire.
N’ayant pas obtenu de réponse dans le délai d'un an imparti aux autorités judiciaires pour prendre position, il a été informé de la prescription de l’action publique.
Compte tenu du classement de son affaire, notre adhérent devait encore obtenir le remboursement de la consignation qu’il avait versée pour valider sa contestation. Cette démarche a été réalisée par le Service Juridique.
Grâce à notre intervention, la Trésorerie du contrôle automatisé a procédé au remboursement de 68 € en faveur de notre adhérent.
