PV relevé à la volée : imprécision des lieux

Monsieur Yves D. du Bas-Rhin, membre de Mobilité Club France depuis 2010, a reçu un avis de contravention lui reprochant un refus de priorité à un piéton. Monsieur D. demande alors l'aide de Mobilité Club France pour contester cet avis. Plusieurs motifs le poussent à vouloir contester. D'une part, l'infraction a été relevée à la volée donc sans que le conducteur ne soit interpellé. L'avis lui est donc envoyé en tant que titulaire du certificat d'immatriculation du véhicule verbalisé et Monsieur D. n'est pas certain de savoir si c'est lui ou sa compagne qui était au volant à ce moment-là. D'autre part, il émet un doute important sur la réalité de l'infraction alors qu'ils sont tous les deux des conducteurs prudents et toujours attentifs aux piétons. 

Le Service juridique de Mobilité Club France effectue alors l'examen de l'avis de contravention et constate qu'il désigne comme lieu de l'infraction une avenue qui s'étend sur plusieurs kilomètres sans aucune précision supplémentaire. Or, lorsqu'il verbalise, un agent doit se montrer suffisamment précis notamment concernant le lieu de l'infraction pour que le contrevenant, et le cas échéant un juge, puisse déterminer les circonstances concrètes dans lesquelles l'infraction a été commise et ainsi déterminer si elle est constituée. 

Selon les infractions, le degré de précision demandé peut être différent et il faut noter qu'un procès-verbal peut s'avérer finalement plus précis que l'avis de contravention reçu par le contrevenant. Cependant, pour le refus de priorité à un piéton, selon le texte en vigueur, l'infraction suppose qu'un piéton s'engage régulièrement dans la traversée d'une chaussée, ou manifeste clairement son intention de le faire, ou circule dans une aire piétonne ou une zone de rencontre. Notre adhérent étant certain que ni lui, ni sa compagne n'aurait omis de céder la priorité à un piéton manifestant clairement son intention de traversée, la vérification des autres cas supposent de connaître le lieu exact de l'infraction.

Notre juriste rédige alors un courrier à Monsieur D. faisant valoir ces points et précisant également que, dans tous les cas, l'auteur réel de l'infraction n'a pas été identifié. A priori le procès-verbal ne devait pas comporter les précisions nécessaires à démontrer que l'infraction était bien constituée puisque suite à la contestation de Monsieur D., l'Officier du Ministère Public compétent a accepté de renoncer aux poursuites. Monsieur D. a donc évité une amende de 135 € et un retrait de 6 points !