Une infraction à cyclomoteur

Une infraction à cyclomoteur n’entraîne pas de retrait de point.
Suite à une infraction commise au guidon de son deux-roues un adhérent de l’ACA s’est vu retirer 6 points sur son permis de conduire.

Monsieur D. circulait à cyclomoteur dans les rues de sa ville alors qu’il était alcoolisé. Lors de son interpellation, les forces de l’ordre ont omis de noter qu’il circulait au guidon d’un véhicule n’exigeant pas la possession d’un permis de conduire (en l’espèce un deux-roues d’une puissance inférieure à 50 cm3). Par la suite, notre adhérent a été condamné par le juge à une peine d’amende, et s’est vu retirer 6 points sur le permis de conduire. S’agissant de ses 6 derniers points, cela a entraîné son invalidation et une interdiction de prendre le volant. Nous ayant confi é le dossier, nous l’avons informé que ce retrait de point était irrégulier, car seules les infractions commises à bord d’un véhicule nécessitant la possession d’un permis de conduire, entraînent un retrait de points. A contrario, une infraction commise à bord d’un véhicule n’exigeant pas de permis de conduire (voiturette, vélo, scooter de 49,9 cm3) n’entraîne aucun retrait de point. 

À réception de son courrier d’invalidation, notre adhérent nous l’a transmis afi n que nous puissions intervenir auprès du Ministère de l’Intérieur. Nous avons alors sollicité les services du Fichier National des Permis de Conduire (FNPC) afin de les informer de la situation de Monsieur D., leur rappelant une circulaire du Ministère de l’Intérieur de 2004 indiquant “qu’il ne peut y avoir de retrait de points que pour les infractions commises avec un véhicule pour la conduite duquel un permis de conduire est exigé”. Peu de temps après, notre adhérent a reçu un courrier du FNPC l’informant que la situation avait été régularisée. Les 6 points lui ont été restitués, et la mesure d’invalidation était levée.