Traversée d'une piste cyclable pour se garer
Monsieur Philippe D., adhérent de l'Automobile Club Association depuis 2018 et domicilié dans le 68, reçoit un avis de contravention pour « circulation d’un véhicule non autorisé sur une piste ou bande cyclable », infraction constatée à Lyon. Une amende de 135 € lui est ainsi réclamée. Monsieur D. admet avoir franchi la piste cyclable pour garer sa voiture. Néanmoins, il conteste avoir commis délibérément cette infraction dans la mesure où cette piste cyclable est accolée aux emplacements de stationnement et qu'il n'avait pas d'autres choix d'agir de la sorte pour pouvoir les utiliser.
Aussi, et afin de formaliser une contestation pour dénoncer les poursuites engagées à son encontre, il contacte le service juridique de l'Automobile Club Association. Il transmet une copie de son dossier afin qu'un juriste puisse l'aider et l'accompagner dans les démarches à entreprendre. Ce dernier lui prépare un modèle de lettre personnalisée de réclamation et lui expose les modalités de contestation à mettre en œuvre.
Après instruction de sa demande par les services concernés, Monsieur Philippe D. est informé de l'annulation des poursuites et de l'exonération de l'amende de 135 €.
