Bris de glace : franchise appliquée à l'assuré mais qui peut être remboursée
Le voisin de Monsieur Sylvain F. veut remplacer une pièce sur son scooter et utilise à cet effet un tournevis qui lui échappe des mains. Il endommage alors la lunette arrière de la voiture de Monsieur Syvain F. stationnée à proximité. Un constat amiable est établi : le voisin reconnaît pleinement sa maladresse et être à l'origine des dégâts. Ce document est adressé aux assureurs respectifs en vue de la prise en charge des frais de remplacement de la lunette arrière du véhicule sinistré. La compagnie d'assurances de Monsieur Sylvain F. lui confirme la prise en charge de sa déclaration de sinistre mais l'informe de l'application d'une franchise de 240 €. Il considère qu'il n'est pas responsable de l'incident et veut contester cette retenue. Pour ce faire, puisqu'il est adhérent de l'Automobile Club Association (depuis 2016), il prend conseil auprès du Service Juridique.
Un juriste du Service Juridique l'informe que son assureur peut lui appliquer le montant d'une franchise dans la prise en charge du sinistre, dès lors qu'elle est prévue au contrat, et ce le temps que l'assureur obtienne le remboursement du montant des dégâts auprès de la personne responsable de l'incident ou son assureur. Il s'agit là d'un recours subrogatoire exercé par l'assureur pour le compte de son assuré.
De ce fait, le juriste intervient auprès de l'assureur de l'adhérent concernant l'exercice de ce recours subrogatoire que l'assureur accepte de mettre en œuvre, ce qui permet le remboursement des 240 € de franchise.
