Retrait de points pour une infraction fictive

Monsieur Jean-Luc K. (21), adhérent à l'Automobile Club Association depuis 2018, a reçu des courriers du Bureau National des Droits à Conduire qui l’informent de l’évolution de son solde de points. Surpris de constater que son solde a brusquement chuté, il demande un relevé d’information intégral, par courrier, auprès des services de la préfecture. À la lecture de ce document, il constate que 4 points lui ont été retirés pour une infraction qu’il n’a jamais commise. Il intervient auprès des autorités mais, sans réponse, il fait appel au Service Juridique du Club.

Nous décidons d'intervenir directement auprès du Bureau National des Droits à Conduire en exposant les faits tels qu’ils se sont produits : à la date en question, Monsieur Jean-Luc K. a effectivement commis une infraction à 11h24, pour laquelle il a été arrêté. Il a payé l’amende. Le retrait de points se justifie. Toutefois, il n’a jamais été verbalisé une seconde fois le même jour à 11h25. Entre l’heure où il a été arrêté et l'heure à laquelle il est reparti, plus d’une minute s’est écoulée...

L’Administration a entendu notre argument et a réattribué les 4 points retirés à notre adhérent.