Affaires classées
Le service juridique de Mobilité Club France intervient pour le compte de ses adhérents afin de résoudre leurs litiges en matière de mobilité. En voici quelques exemples concrets.
- Permis probatoire : une annulation abusive Monsieur S. nous a saisis d’une affaire relative à son permis de conduire car confronté à son annulation pour solde de points nul. En effet, il dispose d’un permis probatoire (solde initial de 6 points sur 6). Après avoir commis une infraction, il s’est vu contraint d’effectuer un stage de sensibilisation à la sécurité routière, lui permettant de récupérer jusqu’à 4 points dans la limite du capital affecté à son permis (récupération possible une fois par an, suivant la date du dernier stage).
- Un véhicule d’occasion défectueux Monsieur R. a acquis auprès d’un vendeur professionnel un véhicule d’occasion.
- Infraction relevée par un radar automatique : demandez la photo ! En cas d’infraction relevée par le Centre Automatisé de Constatation des Infractions Routières (CACIR), une photographie est prise, permettant l’identification de votre véhicule et l’envoi de l’avis de contravention.
- Verbalisation et signalisation routière incomplète : contestez ! Monsieur S. rejoint son véhicule garé sur la voie publique. Il trouve sur son pare-brise un document l’informant qu’il a été verbalisé et qu’il recevra à son domicile un avis de contravention.
- Assurer sa voiture : un vrai casse-tête ! Monsieur F. est assuré provisoirement pour son véhicule auprès d’une assurance qui ne souhaite pas reconduire le contrat au vu des accidents indiqués sur son relevé d’information. La résiliation prend effet 15 jours plus tard. Notre adhérent indique qu’il y a une erreur sur son relevé car un des sinistres indiqué comme responsable ne l’est pas en réalité.
- PV reçu à tort : de l’utilité de pouvoir justifier de son emploi du temps Madame A. reçoit un avis de contravention à son domicile l’informant de l’existence d’une infraction pour inobservation de l’arrêt imposé à un feu rouge dans le cadre de la procédure de contrôle automatisé où le franchissement du feu rouge conduit à la prise de photographies du contrevenant.
- Carrefour accidentogène Dans le cadre d’un accident de la circulation survenu à un carrefour entre deux départementales, notre adhérent nous saisit de son dossier.
- Permis de conduire invalidé par surprise Suite au paiement de différentes infractions, dont les faits n’avaient pas été contestés, Monsieur M. a été destinataire d’un courrier émanant du Fichier National des Permis de Conduire, lui notifiant l’invalidation de son permis de conduire (courrier 48SI).
- Permis de conduire : catégorie manquante Mr V. a subi une annulation de son permis de conduire pour défaut de points pour 6 mois.
Poursuites annulées par des autorités étrangères
Monsieur D. a réceptionné un courrier des autorités suisses, l’informant qu’elles lui reprochaient un excès de vitesse sur leur territoire et, qu’à ce titre, il serait redevable d’une peine d’amende.
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