PV : non désignation d’un salarié
Monsieur Jean-Marc C., adhérent depuis 2006, est gérant d’une SARL familiale en Haute- Loire (43). À l’occasion d’un déplacement professionnel, il a commis un excès de vitesse avec le véhicule de la société. Ne contestant pas les faits, il a payé l’amende à réception de l’avis de contravention, sans toutefois prêter attention aux nouvelles mentions relatives à l’obligation de désignation.
En effet, les personnes morales doivent, à réception d’un avis de contravention pour lequel il n’y a pas eu d’interpellation du conducteur, procéder à sa désignation. Le cas échéant, elles seront destinataires d’un procès-verbal d’un montant de 675 € pour non révélation de l’auteur des faits.
Notre adhérent n’ayant pas procédé à sa propre désignation, il a réceptionné le PV lui réclamant l’amende de 675 €. C’est à ce moment-là qu’il contacte le service juridique de l’ACA pour savoir comment s’en affranchir. Un modèle de lettre lui a été remis et il a été conseillé sur les modalités à mettre en œuvre pour plaider sa bonne foi.
Après instruction de son dossier, et compte-tenu du fait qu’il s’agissait d’une législation récente, les autorités ont, à titre exceptionnel, accepté sa requête et annulé les poursuites pour non révélation, lui permettant ainsi d’économiser 675 € !
