Déchéance de garantie pour préjudice exagéré
De retour à son véhicule qui était stationné, Monsieur S., adhérent de l'Automobile Club Association, est alerté par le bruit d’un choc. Le conducteur d’un autre véhicule, qui se trouve à proximité, est en train de manœuvrer pour s’en aller. Il constate des dommages sur son véhicule et déclare le sinistre à son assureur.
Dans le cadre de l’indemnisation de ce sinistre, l’assureur applique la déchéance de garantie du contrat souscrit car il considère que les dommages déclarés sont exagérés. Il ne prend donc en charge qu’une partie. Il se réfère aux conclusions de son expert qui estime que les dégâts sur les portières et les rayures sur l’aile découlent d’un acte de vandalisme et que le bruit au niveau de la direction n’est pas la conséquence de ce choc.
Après avoir soumis les éléments de son affaire à un juriste du service juridique de l'Automobile Club Association, une contre-expertise est demandée auprès d'un autre expert automobile. Dans le cadre de ses conclusions, l’expert mandaté donne raison à Monsieur S., mais seulement en partie, pour ce qui est des dommages sur les portières. Monsieur S. décide de se fier aux conclusions de l'expert et consent à prendre en charge ce qui ne relève pas du sinistre déclaré. Le juriste de l'ACA intervient auprès de son assureur, réclame la prise en charge des dommages consécutifs au sinistre et lui demande de justifier sa décision s'il maintient la déchéance du contrat.
L’assureur prend finalement à sa charge la somme de 1 759,37 € pour la réparation des portières.
