PV annulé : des démarches laborieuses pour le remboursement d'une amende
Monsieur F. réceptionne un avis de contravention pour stationnement très gênant. La verbalisation lui semble plutôt sévère au regard des faits, il décide donc de la contester auprès de l’Officier du Ministère Public. Et, par crainte d’une quelconque majoration, il procède également au règlement de l’amende de 135 €, ignorant que cela est inutile en cas de contestation d’un procès-verbal dans les délais impartis. Le Ministère Public accède à sa demande en annulant l’avis de contravention et l’autorise à solliciter auprès de la Trésorerie le remboursement de l’amende qu'il n'obtiendra pas. Monsieur F. décide alors de saisir le Service Juridique de l'Automobile Club Association.
Dans un premier temps, un juriste intervient pour son compte auprès de la Trésorerie du Contrôle Automatisé de Rennes qui a enregistré le paiement. Cette dernière le renvoie vers la Trésorerie locale du lieu de l’infraction. S’ensuivent de multiples va-et-vient auprès les deux Trésoreries, chacune d’elles s'estimant incompétente pour procéder à ce remboursement.
Après avoir obtenu confirmation de l’Officier du Ministère Public de la compétence de la Trésorerie locale, le juriste, dans un deuxième temps, n’a eu de cesse de relancer ce service par lettres recommandées et appels téléphoniques. Enfin, et au bout de 9 mois, la Trésorerie locale accepte d’effectuer de nouvelles recherches pour finalement l'orienter auprès de la Direction des Finances Publiques locale à qui le dossier est transmis. Cette dernière, après avoir confirmé sa compétence en la matière, accepte de rembourser le montant de l’amende à Monsieur F. !
