Un Forfait Post-Stationnement dressé pendant le paiement à la borne

Monsieur Gil A., membre de l'association depuis juillet 1987 et domicilié dans le 67, a garé son véhicule à Strasbourg dans une zone de stationnement payant. Une fois sorti du véhicule, il se rend immédiatement à l’horodateur le plus proche pour s’acquitter du prix de son stationnement. Un ticket lui est délivré par l'appareil, attestant d'un paiement enregistré à 18h41. De retour à son véhicule, Monsieur A. constate qu’un agent a dressé un forfait post-stationnement (FPS) pour un montant de 35 € pendant qu'il était à la borne. 

Aussi, il met immédiatement ce FPS en faisant un recours administratif préalable obligatoire (RAPO) comme la procédure l'impose. Il fait valoir que durant le laps de temps nécessaire pour se rendre à l'horodateur et finaliser son règlement, un agent a établi un forfait post-stationnement simultanément. Il indique qu'il a été établi à 18h36, soit quelques minutes à peine avant l'enregistrement du règlement. La contestation de notre adhérent est rejetée par les services de la collectivité au motif qu'il n'a pas joint le certificat d'immatriculation de son véhicule pour la validité de son recours.

Face à ce rejet, Monsieur Gil A. prend contact avec le Service Juridique de Mobilité Club France pour obtenir des conseils quant aux suites à donner à cette affaire et éviter toute maladresse qui compromettrait ses droits. Un juriste lui explique alors les modalités de saisine de la Commission du Contentieux du Stationnement Payant et lui prépare un modèle de lettre de contestation personnalisée, en lui précisant les documents à y joindre pour éviter tout nouveau rejet.

Après instruction des éléments de cette affaire par la juridiction administrative, Monsieur Gil A. a obtenu l'annulation des poursuites.