Un stationnement gênant mais pas dangereux
Le Code de la route définit ainsi le stationnement dangereux comme celui effectué alors que la visibilité est insuffisante, ou encore à proximité des intersections, virages, passages à niveau… Une telle infraction est sanctionnée par une amende de 135 euros et un retrait de 3 points sur le permis de conduire du contrevenant. En l’espèce, au moment de son interpellation, notre adhérent avait stationné son véhicule devant un marchand de journaux. Les places de stationnement “minute”, autorisant un stationnement bref, n’étant plus disponibles, Monsieur R. a pris l’initiative de garer son véhicule en double file. Ce dernier avait néanmoins pris soin au préalable de vérifier qu’il ne risquait pas de gêner la circulation et qu’il ne se trouvait pas à proximité d’un virage. Il a ainsi pu constater que la voie était suffisamment large pour permettre aux autres automobilistes de le contourner sans danger, et que son stationnement ne générait aucun problème de visibilité du carrefour.
Aussi, trouvant particulièrement injuste d’avoir fait l’objet d’une verbalisation pour stationnement dangereux, il a saisi le service juridique de l’Automobile Club Association afin de l’aider dans sa démarche de contestation auprès de l’Officier du Ministère Public, et ce, sur présentation des photographies des lieux. Nous avons précisé que Monsieur R. avait effectivement conscience de s’être garé en dehors des cases de stationnement, mais que pour autant un tel stationnement ne pouvait vraisemblablement pas être considéré comme dangereux. Suite à cette contestation le Ministère Public a indiqué à notre adhérent accepter de requalifier l’infraction en stationnement gênant, sanctionnée uniquement par une amende de 35 euros, sans qu’aucun point ne puisse être retiré sur son permis de conduire.
