Contravention pour non-désignation du conducteur : la contestation est rejetée

Monsieur D., adhérent de l'Automobile Club Association depuis 2020, reçoit un courrier de l’huissier des Finances Publiques qui lui réclame le versement de la somme de 1 931 € comprenant une amende de 1 875 € et des frais de procédure de 56 €. Sa société avait été destinataire d’un avis de contravention pour un excès de vitesse et sachant qu’il était bien le conducteur, il l’avait immédiatement payé mais sans s’auto-désigner. Il a ainsi reçu un nouvel avis de contravention qui lui reproche la non-désignation du conducteur du véhicule. Il intervient auprès des services du Ministère Public pour le faire annuler en communiquant ses coordonnées personnelles en tant que conducteur au moment des faits.

Néanmoins, les services du Ministère Public considèrent que l’infraction était juridiquement fondée et refusent d’annuler cette nouvelle contravention. Deux solutions lui sont proposées : payer l’amende ou maintenir sa contestation. Quelques semaines plus tard, il réceptionne l’avis d’amende majorée de 1 875 €. Il décide de ne pas donner suite, puisqu’il a déjà payé la somme de 450 €. Compte tenu des différentes relances adressées par l’huissier des Finances Publiques, il décide de réagir et sollicite le service juridique de l’Automobile Club Association.

Un juriste intervient auprès de l’Officier du Ministère Public afin de dénoncer le laps de temps qui s’est écoulé entre le courrier de réponse qui avait été adressé à notre adhérent (daté du 22 août 2021) et la décision prise par ses services de majorer la contravention (datée du 29 août 2021)… soit une semaine. En outre, il souligne que, dans son courrier de réponse, l’Officier du Ministère Public ne précise ni le montant de l’amende ni le délai exact pour permettre à l’adhérent de s’exécuter.

Tenant compte des justificatifs apportés et bien que considérant son paiement tardif, l’Officier du Ministère Public accepte, exceptionnellement, d’annuler les mesures de recouvrement engagées à son encontre : Monsieur D. n’a pas eu à payer la somme réclamée de 1 931 €.