Permis probatoire : quand le règlement d’une amende peut créer des difficultés !
Les forces de l’ordre ont verbalisé Monsieur L. pour avoir commis un excès de vitesse. Ce dernier, reconnaissant être l’auteur des faits reprochés, a procédé au paiement de l’amende. Ce règlement a généré un retrait de 3 points sur son permis.
Du fait de cette perte de points et compte tenu qu’il est encore en période probatoire, il a été contraint de participer à un stage de sensibilisation à la sécurité routière. Ce stage effectué, il peut prétendre à une reconstitution partielle de son solde de points mais également au remboursement du montant de son amende.
Alors que sa demande de remboursement est en cours de traitement auprès des services de la Trésorerie, Monsieur L. se voit reprocher une nouvelle infraction. N’ayant pas reçu le procès-verbal initial pour cette seconde affaire, il constate qu’on lui réclame le montant majoré de l’amende. De plus, l’amende qu’on aurait dû lui rembourser lui a été tout simplement déduite. Notre adhérent n’ayant pas commis cette seconde infraction, il souhaite désigner le véritable auteur des faits et bénéficier du remboursement de la première amende.
Ne sachant comment se sortir de cette situation délicate, Monsieur L. a pris contact avec nos services afin de le conseiller et l’aider dans les interventions à mener. Nous avons finalement obtenu la régularisation de son dossier : la désignation de l’auteur des faits a été prise en compte ainsi que le remboursement de l’amende indûment retenue.
