Restitution de points : la règle des 10 ans !
Monsieur Éric P. (77), adhérent depuis février 2004, demande un relevé d’information intégral auprès des services de la Préfecture afin de connaître son solde de points et ainsi déterminer s'il doit envisager de s'inscrire à un stage de sensibilisation à la sécurité routière.
À la lecture du document, Monsieur P. constate avoir fait l'objet d’un retrait de 3 points suite à une infraction constatée le 31 décembre 2010. Il se rend alors compte que ces 3 points ne lui ont pas été restitués.
Fortement étonné de cette situation et sachant qu'une règle permet de bénéficier d'une restitution de points perdus 10 ans auparavant, Monsieur P. contacte notre Service Juridique pour obtenir des précisions concernant la règlementation applicable en la matière et se voir confirmer ou non la possibilité d'entreprendre un recours.
Notre Service Juridique confirme son analyse, lui produisant les textes en vigueur ainsi qu'un modèle de lettre pour exercer un recours gracieux auprès des services du Bureau National des Droits à Conduire, dans la mesure où le Code de la route prévoit que « Les points retirés du fait de contraventions des quatre premières classes au présent code sont réattribués au titulaire du permis de conduire à l'expiration d'un délai de dix ans à compter de la date à laquelle la condamnation est devenue définitive ou du paiement de l'amende forfaitaire correspondante. ».
Notre adhérent exerce cette démarche et obtient une réponse positive des services administratifs quelques semaines après son intervention, lui confirmant la bonne régularisation de son dossier et la réaffectation des points de 2010.
