Achat d’un fourgon : bon de commande non respecté
Monsieur Richard L. a commandé un fourgon neuf dont il a souhaité personnaliser l'aménagement. Un bon de commande a donc été signé au mois de septembre 2015, détaillant toutes les options convenues. Alors que la livraison était prévue pour fin juin 2016 au plus tard, ce fourgon n’a pu lui être remis avec l’ensemble des installations commandées. Il lui a été proposé de prendre livraison du fourgon en l’état et de revenir ultérieurement, lorsque les aménagements seraient disponibles. Refusant cette proposition (l'une des options commandées aurait nécessité un démontage complet du fourgon), Monsieur Richard L. nous a soumis son dossier pour obtenir notre aide. Les dispositions légales relatives au délai de livraison précisent que le consommateur peut, après avoir mis en demeure le professionnel de livrer le véhicule dans un nouveau délai raisonnable, réclamer l’annulation de la vente (à moins que le professionnel tienne son engagement entre temps). Le service juridique de l’ACA est donc intervenu auprès du vendeur : suite à notre mise en demeure, il n’a pu être en mesure de livrer le fourgon avec tous les aménagements convenus. L'ACA a obtenu l’annulation de la vente et la restitution du chèque versé à titre d’acompte en faveur de l’adhérent.
