Affaires classées
Le service juridique de Mobilité Club France intervient pour le compte de ses adhérents afin de résoudre leurs litiges en matière de mobilité. En voici quelques exemples concrets.
- Contestation d’un avis de contravention : Une erreur de la Préfecture Monsieur G. a été interpellé par les forces de l’ordre et verbalisé pour conduite d’un véhicule avec un permis de conduire de catégorie EB non prorogé.
- Résiliation difficile d'un contrat d'assurance Alors qu’il pensait avoir fait le nécessaire, Monsieur G. rencontre un problème pour résilier son contrat d’assurances automobile alors qu’il a déjà souscrit un nouveau contrat chez un concurrent.
- Carte grise : un duplicata difficile à obtenir Monsieur R., ayant égaré sa carte grise, a procédé à une déclaration de perte et a sollicité une demande de duplicata auprès de la Préfecture.
- Avarie : le constructeur rembourse 50 % de la facture de réparation Monsieur S., adhérent de L’Automobile Club, est confronté à une avarie au niveau de la boîte de vitesse automatique et du renvoi d’angle vers l’arbre du pont arrière de son véhicule Volvo âgé de 5 ans et affichant 115 000 km au compteur.
- Une amende pour stationnement gênant injustifiée Monsieur M. est verbalisé pour stationnement gênant : on lui reproche d’avoir stationné son véhicule sur un passage piéton. Il est tenu de régler la somme de 35 €.
- Le cas Monsieur M., collectionneur de véhicules anciens Monsieur M, collectionneur de véhicules anciens, cède deux véhicules de sa collection à un autre particulier également collectionneur. Quelques semaines après la vente, l’acheteur sollicite l’annulation de la vente au motif de la découverte de problèmes techniques non apparents au moment de l’achat.
Un retrait de points injustifié
Mr C. a été verbalisé pour l’inobservation de l’arrêt imposé à un feu rouge.
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