Stage de sensibilisation à la sécurité routière invalidé par la préfecture
Monsieur Pierre-Marie C., membre depuis mai 2010 et domicilié dans le 69, a reçu un courrier des services de la préfecture du Rhône qui lui informe que sa participation à un stage de sensibilisation à la sécurité routière, effectué les 18 et 19 décembre 2023, ne pouvait pas le faire bénéficier d’une reconstitution de 4 points. Un courrier référencé 48SI notifiant une mesure d’invalidation pour solde nul de son permis, lui aurait été adressé préalablement au stage réalisé. Ne sachant que faire, et certain de ne pas avoir réceptionné ce courrier 48SI l'informant de l’invalidation de son permis de conduire, il s'adresse au Service Juridique de Mobilité Club France afin de définir si un éventuel recours est envisageable.
Un juriste lui conseille dans un premier temps d'effectuer des vérifications auprès des services de la Poste : ces derniers lui ont indiqué que ce courrier serait reparti à son émetteur et n’aurait pas été distribué au motif « n’habite pas à l’adresse indiquée ». Cette absence de notification étant confirmée par les services de la Poste mais également mentionnée sur son Relevé d’Information Intégral, notre adhérent peut faire valoir que cette mesure d'invalidation n’a pas été valablement notifiée.
Compte tenu de cette situation, notre Service Juridique est intervenu auprès des services de la préfecture du Rhône et auprès des services du Bureau National des Droits à Conduire afin de dénoncer l'irrecevabilité de la mesure d'invalidation pour permettre à notre adhérent de bénéficier d'une reconstitution partielle de points grâce à son stage. Notre Service Juridique a ainsi étayé son recours avec la production de la jurisprudence applicable en la matière, ce qui a permis à notre adhérent d'obtenir la régularisation de son dossier.
