Véhicule d'intérêt général verbalisé pour excès de vitesse

Monsieur B., adhérent de l'Automobile Club Association depuis 2011, a été verbalisé pour un excès de vitesse. Toutefois, au moment des faits, Monsieur B. était en intervention d'urgence au volant d'un véhicule d'intérêt général. Il souhaite dès lors contester l'infraction qui lui est reprochée. 

La loi prévoit que les vitesses maximales autorisées ne sont pas applicables aux conducteurs d'un véhicule d'intérêt général lorsqu'ils sont effectivement dans une intervention d'urgence et qu'ils font usage de leurs avertisseurs spéciaux, à condition de ne pas mettre en danger les autres usagers. 

Monsieur B. pouvant produire le bon d'intervention démontrant qu'il avait été appelé d'urgence à ce moment-là, nous avons demandé à l'Officier du Ministère Public d'annuler les poursuites. Celui-ci a accédé à notre demande et Monsieur B. n'a eu aucune amende ni aucun retrait de points.