Carte mobilité inclusion "stationnement" : son FPS est annulé mais il reçoit quand même une majoration
Monsieur Laurent B. (domicilié dans le 03), membre de l'Automobile Club Association depuis juillet 2011, est destinataire d'un Forfait Post-Stationnement (FPS) alors qu'il est titulaire d'une carte mobilité inclusion avec la mention "stationnement". Cette mention lui permet de garer son véhicule à titre gratuit et sans limitation de durée sur toutes les places de stationnement ouvertes au public. Il exerce un Recours Administratif Préalable Obligatoire (RAPO) pour contester son FPS : il est entendu et les poursuites sont annulées.
Pour autant, quelques semaines après cette régularisation, Monsieur B. réceptionne une majoration de ce FPS. Les autorités lui réclament ainsi 67 €. Ne sachant pas quelle attitude adopter, il prend contact avec le Service Juridique du Club. Un juriste lui explique alors les recours possibles à l'encontre de cette majoration et lui adresse les éléments permettant la saisine de la Commission du Contentieux du Stationnement Payant.
Après instruction de son dossier, la juridiction administrative l'informe de l'acceptation de son recours et prononce l'annulation de la majoration. Le montant de 67 € versé lors de l'émission de son recours lui est remboursé.
