FPS alors qu'elle était en train de payer à l'horodateur

Madame Violette S., domiciliée dans le 67 et adhérente de l'Automobile Club Association (ACA) depuis 2016, est destinataire d'un avis lui réclamant le paiement d'un Forfait de Post-Stationnement (FPS) au motif qu'elle n'aurait pas réglé la redevance due pour le stationnement de son véhicule. Elle s'était pourtant bien rendue à l'horodateur. 

Après vérification, un juriste de l'ACA constate que le règlement du stationnement a été effectué une minute seulement après l'application du FPS, ce qui prouve que le véhicule de l'adhérente a été contrôlé le temps que celle-ci se rende à l'horodateur et procède au paiement. 

L'Automobile Club Association est habilitée à intervenir pour le compte de ses adhérents et Madame S. mandate le Club en ce sens : de fait, le juriste dépose un RAPO ( Recours Administratif Préalable Obligatoire) tel que la loi l'impose. Il demande alors aux autorités de tenir compte du temps nécessaire pour procéder au règlement de la redevance à l'horodateur une fois qu'un véhicule est stationné et fait valoir le fait que la redevance a bel et bien été payée. Le recours est accepté et le FPS est totalement annulé.