PV vitesse : la vitesse maximale autorisée retenue est erronée
Monsieur Yves G., domicilié dans le 42 et adhérent depuis 1993, reçoit un avis de contravention lui reprochant d’avoir commis un excès de vitesse sur une départementale. La vitesse retenue est de 70 km/h pour une vitesse maximale autorisée de 50 km/h. Cependant, après vérification, l’infraction a été relevée en dehors de toute agglomération et sur une route limitée à 80 km/h.
Monsieur G. fait alors appel au service juridique de l’Automobile Club Association pour contester la contravention. Notre équipe de juriste lui rédige un modèle de courrier faisant valoir qu’il y a erreur sur la vitesse maximale autorisée retenue et que la vitesse mesurée retenue est en réalité inférieure à la vitesse maximale autorisée applicable. Il n’a pas commis l’infraction qu’on lui reproche. Nous lui joignons également les justificatifs permettant de démontrer la vitesse réelle applicable.
Suite à la contestation, le Ministère Public décide de renoncer aux poursuites ce qui permet à Monsieur G. de ne pas payer une amende 90 € au tarif minoré (ou 135 € au tarif forfaitaire) et de ne pas perdre 1 point sur son permis de conduire.
