Avis de contravention émis par erreur
Monsieur René D. d’Arbigny (01), adhérent depuis 1995, a réceptionné un avis de contravention concernant une infraction relative à un stationnement irrégulier pour non-acquittement de la redevance d’un montant de 17 € (33 € s’il règle l’amende au-delà de 45 jours). À la lecture des mentions figurant sur l'avis de contravention, ce dernier s'aperçoit que l'infraction a été relevée à plus de 400 km de son domicile, alors même que le jour de l'infraction il ne pouvait pas se trouver en ces lieux.
Au vu de la situation, Monsieur D. a contacté le service juridique de l’ACA afin de faire valoir ses droits. Bien que ce dernier ne dispose d'aucun élément concret lui permettant de justifier de sa présence à son domicile le jour de l'infraction, nos services ont établi un modèle de courrier pour lui permettre de contester les faits lui étant reprochés auprès de l'Officier du Ministère Public, rappelant la distance le séparant du lieu d'infraction et faisant état de sa bonne foi.
En réponse à sa requête, le Ministère Public a décidé de procéder au classement sans suite de cette affaire.
Voici son témoignage : “Je tiens à vous remercier pour l’aide que vous m’avez apportée pour ma défense contre la ville de Montreuil, qui me réclamait une amende pour stationnement (…). Le tribunal a annulé cette contravention.” Monsieur René D.
