Un Forfait Post Stationnement dressé alors que le véhicule avait été vendu

Monsieur Karim O., membre de Mobilité Club France depuis 2019 et domicilié dans le 69, est destinataire d'un avis de paiement lui réclamant un Forfait de Post-Stationnement (FPS) de 40 € au motif qu'il n'aurait pas réglé la redevance due pour le stationnement de son véhicule. Il dénonce les poursuites engagées à son encontre au motif de ne pas avoir commis les faits reprochés du fait qu'il a procédé à la vente de son véhicule quelques mois auparavant. Il procède alors à une première contestation auprès de la ville de Saint-Étienne. Son Recours Administratif Préalable Obligatoire (RAPO) lui a été refusé, les services de la ville l'informant qu'il n'a pas envoyé les justificatifs requis. Ne sachant que faire, Monsieur O. a pris contact avec le service juridique de Mobilité Club France.

Après étude du dossier, un juriste de Mobilité Club France constate que Monsieur O. n'avait pas transmis, lors de sa première contestation, l'accusé d'enregistrement de cession de son véhicule ce qui permettait de prouver la cession du véhicule mais aussi et surtout l'enregistrement du changement de propriétaire dans les fichiers des services administratifs au moment de la constatation des faits. Mobilité Club France étant habilité à intervenir pour le compte de ses membres, le juriste lui a proposé de renouveler son recours et d'exercer pour son compte cette démarche. Il a accepté d'établir un mandat et le juriste a déposé pour son compte un nouveau RAPO. Respectant les délais impartis auprès de la Mairie de Saint-Étienne, une contestation a été effectuée dans le but de faire valoir les droits de Monsieur O. en apportant la preuve qu'il n'était pas le propriétaire du véhicule au jour de la date de l'infraction. 

Ce nouveau recours a été accepté par la ville de Saint-Étienne qui a donc fait droit à sa contestation.