Retard de livraison d'un véhicule en LOA en plein redressement judiciaire du vendeur

Madame M. (90), membre de Mobilité Club France depuis 2008, a conclu auprès d’un concessionnaire un contrat de Location avec Option d’Achat (LOA) pour un véhicule. Alors que la date de livraison est proche, elle est avertie par mail que son véhicule ne sera pas disponible avant plusieurs semaines supplémentaires. De plus, Madame M. apprend que la concession est placée en redressement judiciaire. Inquiète, elle sollicite alors l’aide de Mobilité Club France pour obtenir l’annulation du contrat et le remboursement de l’acompte de 500 € déjà versé.

La date de livraison prévue au contrat de location n’étant pas encore passée au moment où Madame M. a saisi le service juridique, ce dernier lui conseille de patienter jusqu’au jour indiqué, afin d'avoir confirmation que le véhicule n'est effectivement pas livré. En effet, un simple mail ne permet pas au professionnel de se dégager de son obligation de livraison à la date prévue : il faut donc patienter jusqu'au jour de la livraison indiquée au contrat.

Étant donné qu’aucune livraison n’est intervenue à la date prévue au contrat, Mobilité Club France a fourni à Madame M. un modèle de courrier lui permettant dès le lendemain de mettre en demeure le concessionnaire de s’exécuter dans un délai supplémentaire raisonnable, en accord avec les dispositions légales. Un second courrier a suivi à l’écoulement de ce délai supplémentaire en l'absence de livraison effective, demandant à la concession l’annulation du contrat et le remboursement de l’acompte versé. Compte tenu de la procédure de redressement judiciaire en cours, le service juridique a également guidé Madame M. dans une démarche de déclaration de créance auprès du mandataire judiciaire nommé pour la concession.

Suite à ces démarches, la concession a procédé à l’annulation du contrat et au remboursement de l’acompte versé par Madame M.